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    La convention de courtage 3

    La convention de courtage 3

    10/01/2022 maformationimmo 15 Aucun commentaire

    Résiliation de la convention de courtage

    Conformément au droit commun du mandat, l’assuré mandant peut révoquer discrétionnairement le courtier mandataire, sauf abus de droit de l’assuré.
    Le droit au maintien de la commission au bénéfice du courtier résultant des usages professionnels ne subsiste, lorsque le courtier a été remplacé, qu’autant que la police n’a pas été dénoncée. En cas de dénonciation, les commissions ne sont accordées que jusqu’à l’échéance à laquelle la police peut être dûment résiliée.

    Réclamations

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    Le secteur de l’assurance

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