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    La convention de courtage 2

    La convention de courtage 2

    10/01/2022 maformationimmo 19 Aucun commentaire

    Comment est établi le mandant ?


    La preuve de ce mandat est établie selon les règles de droit commun. Toutefois, la rédaction d’un écrit dans les rapports entre les courtiers et les assurés peut présenter un intérêt. Ainsi, dans le cas d’une convention passée avec un courtier qui, de par son contenu, ne pouvait être résiliée que d’un commun accord, la rupture unilatérale par l’assuré peut donner lieu à dédommagement en cas d’inexécution du contrat ( Cass. 1re civ., 23 nov. 1999).

    Quel est le rôle du courtier en assurance ?


    Le premier rôle du courtier d’assurance est un rôle de conseil auprès de ses clients. Il doit informer son client sur l’état des couvertures d’assurance qui existent sur le marché pour le risque pris en considération. Il appartient au courtier de mettre à la disposition des assurés toutes les informations qui concernent les garanties offertes par les polices d’assurance, les exclusions, les tarifs, etc. Il doit par ailleurs aider l’assuré à analyser et à déterminer les risques à garantir. Il s’agit notamment d’aider son client à remplir le questionnaire qui décrit la nature du risque à assurer.

    Responsabilité du courtier : exemples


    Commet une faute engageant sa responsabilité le courtier qui n’informe pas son client, à la suite d’un vol, de l’éventualité d’une déchéance en cas de déclaration tardive des objets disparus ( Cass. Le courtier agissant en tant que mandataire de l’assuré se doit de vérifier, lorsqu’il vient en remplacement d’un de ses confrères, que les garanties initialement souscrites par l’assuré sont adaptées au risque à couvrir (CA Bordeaux, 9 févr. 2015). Par ailleurs, le silence gardé intentionnellement par le courtier sur un élément essentiel du contrat, à savoir, un taux très élevé de frais de gestion, est constitutif d’un dol (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 2 déc. 2014).
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