Est-ce que la résiliation du client met fin au contrat de prévoyance ?
La résiliation du contrat d’assurance à son échéance annuelle ne met pas fin au mandat du courtier qui reste mandataire pour tout sinistre survenu avant la prise d’effet de la résiliation du contrat d’assurance ( Cass. 1re civ., 19 déc. 2000).
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