Salariés détachés

Afin de sauvegarder les droits à retraite des salariés et non salariés qui se déplacent d’un État membre à un autre et de contribuer à la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive européenne no 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 (JOCE 25 juill. 1998, no L 209), relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, prévoit que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour que les travailleurs détachés dans un autre État membre puissent continuer à cotiser à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre auquel ils sont affiliés préalablement à leur détachement et ce, pendant toute la durée de leur détachement dans un autre État membre. Cette disposition de droit communautaire a été transposée en droit interne par l’ article 58 de la loi no 2002?73 du 17 janvier 2002 (JO 18 janv.), dite loi « de modernisation sociale », qui a créé l’ article L. 914?4 du Code de la sécurité sociale , applicable aux détachements des travailleurs salariés réalisés à compter du 25 juillet 2001 : « « les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer une activité salariée ou assimilée (…) doivent pouvoir demeurer soumis pendant la période de détachement aux dispositions des régimes d’invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément à l’article L. 911?1 (du Code de la sécurité sociale), applicables à l’entreprise » ».

Les impatriés sont des salariés ou des mandataires sociaux, quelle que soit leur nationalité, appelés par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée et qui n’ont pas été résidents de France au cours des dix années civiles précédant celle de leur prise de fonction dans l’entreprise établie en France.
Les impatriés peuvent continuer à déduire les cotisations versées aux régimes obligatoires ou facultatifs, de retraite (en répartition ou en capitalisation) et de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés avant leur arrivée en France jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France dans les mêmes limites que celles prévues pour les salariés résidents en France qui n’ont pas le statut d’impatriés.