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    Accord collectif

    Accord collectif

    10/01/2022 maformationimmo 15 Aucun commentaire

    Quels sont les deux types de régime d’adhésion possible ?


    On distingue le régime collectif à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative.

    Qu’est-ce qu’un régime à adhésion obligatoire ?


    Le régime collectif de prévoyance doit être mis en place selon l’une des modalités suivantes :

    • convention ou accord collectif,
    • référendum,
    • décision unilatérale de l’employeur remise à chaque intéressé ( CSS, art. L. 911?1 ).

    Est-ce que l’employeur peut imposer de son propre chef un régime collectif ?


    Une simple décision unilatérale de l’employeur ne peut rendre obligatoire, pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la décision unilatérale, l’adhésion à un régime de prévoyance relevant de la loi Évin, que si la totalité des cotisations correspondantes est prise en charge par l’entreprise. Conformément à l’ article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale , la décision unilatérale de l’employeur doit être constatée dans un document écrit remis par ce dernier à chacun des intéressés qui tient compte des clauses obligatoires du Code de la sécurité sociale. La décision unilatérale peut être modifiée par un accord collectif ou un référendum. L’employeur devra :  produire une copie de l’écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;  justifier auprès de l’agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit aux salariés (document joint au bulletin de paie, remise en mains propres, envoi par courrier…).

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