Contrats de retraite supplémentaire

Lorsqu’un employeur souhaite garantir à ses salariés des prestations supplémentaires de retraite, il a l’obligation d’externaliser ses engagements en souscrivant un contrat :

• soit auprès d’une société d’assurance régie par les dispositions prudentielles de « Solvabilité II »,
• soit jusqu’au 31 décembre 2022 auprès d’une société d’assurance, au sein de fonds cantonnés soumis au régime prudentiel de la directive « IORP I » (Dir. Cons. CE, no 2003/41, 3 juin 2003, JOUE 23 sept. 2003, no L 235), et qui dispose d’un agrément « IORP I » au 31 décembre 2017. En effet, à compter du 1er janvier 2023, les entreprises d’assurances ne peuvent plus souscrire de nouveaux contrats dans le cadre de l’agrément « IORP I » (Ord. no 2017-484, 6 avr. 2017, art. 4, IV, JO 7 avr.). Par voie de conséquence, à la fin de l’exercice 2022, les entreprises d’assurance doivent avoir transféré les engagements qu’elles détiennent au titre de l’agrément « IORP I » vers leurs fonds généraux ou vers une nouvelle comptabilité auxiliaire d’affectation qui sera régie par les règles prudentielles de « Solvabilité II »

La FFA rappelle que ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :
– ils relèvent de l’ article 83 du Code général des impôts ;

– ils sont souscrits par l’entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie de salariés ;

-l’adhésion du salarié (qui devient donc adhérent et le reste même s’il n’est plus salarié) est obligatoire ;

-les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite de l’adhérent, sauf survenance d’un cas autorisé de déblocage anticipé ;

-la prestation au moment de la retraite est obligatoirement versée sous forme de rente viagère ;

-la faculté de faire des versements individuels complémentaires peut être prévue pour l’adhérent n’ayant pas liquidé ses droits.
Selon la FFA cette dénomination « Plan d’Épargne Retraite Entreprises » ou « PER Entreprises » doit figurer dans l’ensemble des nouveaux documents contractuels et commerciaux ainsi que sur les relevés de situation annuels. Et toute communication externe ou publicité, faite par les entreprises d’assurance sur cette nature de produits, devra retenir cette seule dénomination, La FFA recommande également à ses membres de faire usage de cette terminologie pour les nouveaux contrats, mais aussi, dans la mesure du possible, de l’appliquer aux contrats en portefeuille (relevés annuels, publicités, avenants).

Les comptes ouverts au nom des salariés sont financés au moyen de cotisations versées par l’entreprise et, éventuellement, par le salarié. La participation de l’entreprise à ce financement est en effet obligatoire pour ouvrir droit au régime prévu par l’ article 83 du Code général des impôts . Cette participation peut correspondre au paiement de la cotisation totale ou simplement à une fraction de celle?ci le solde étant à la charge du salarié. Le montant des cotisations est déterminé selon un taux défini dans le contrat. Le plus souvent, ce taux est fixé en pourcentage de tout ou partie de la rémunération des intéressés ; il doit être uniforme pour tout le personnel ou pour certaines catégories de personnel déterminées. Bien évidemment, rien n’empêche de déterminer le taux de cotisation en fonction de tel ou tel élément librement convenu et notamment en fonction des caractéristiques des salariés bénéficiaires et de leur niveau de salaire.
Les cotisations doivent être régulièrement versées à l’assureur. Ce dernier les affecte sur les comptes individuels des salariés après déduction des frais de gestion et, le cas échéant, de la fraction de cotisation correspondant aux garanties autres que celle relative à l’opération d’épargne.
Les droits acquis au financement de prestations de retraite dans les conditions suivantes peuvent être affectés sur un compte épargne temps.