Sortie en capital au terme : « pensions en capital » ou « capital retraite » 2
Sortie en capital au terme : « pensions en capital » ou « capital retraite » 2
Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du PERP qui n’en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de l’acquisition de ladite résidence principale.
Toutefois, la condition de première propriété n’est pas exigée dans les trois situations suivantes :
— lorsque l’adhérent du PERP ou l’un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
— lorsque l’adhérent du PERP ou l’un des occupants du logement à titre principal bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versée aux personnes qui assument la charge d’un enfant handicapé ;
— lorsque l’adhérent du PERP ou l’un des occupants du logement à titre principal est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Pour obtenir le versement du PERP sous la forme d’un capital, l’adhérent doit fournir à l’organisme d’assurance gestionnaire une attestation sur l’honneur établie sur papier libre, datée et signée indiquant que le versement du PERP sous la forme d’un capital est destiné à financer l’acquisition de sa résidence principale et attester que l’intéressé n’en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP.
En outre, en cas de prêt, l’adhérent doit également fournir le plan de financement émanant de l’établissement de crédit mentionnant le montant de son apport personnel (on rappellera que le montant débloqué ne peut être supérieur au montant financé hors emprunt par l’intéressé).
Afin de s’assurer de la réalité de l’acquisition, les services des impôts pourront demander, le cas échéant, à l’intéressé de fournir les pièces justificatives suivantes:
— pour l’acquisition d’un bien existant, l’acte notarié correspondant ou le compromis de vente ;
— pour l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, le contrat de vente ;
— en cas de catastrophe naturelle, l’arrêté préfectoral et la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance du bien immobilier ou le rapport d’expertise de cette assurance ainsi que les devis de construction acceptés.
3. Le PERP peut également prévoir le paiement d’un capital à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat (C. assur., art. L. 144-2, I, al. 2). Cette possibilité de sortie en capital au terme du plan à hauteur de 20 % introduite par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO 10 nov. 2010) est effective depuis le 11 novembre 2010. Encore faut-il que le contrat prévoit cette faculté.
Qui est le bénéficiaire des prestations du plan en cas de vie de l’adhérent ?
L’adhérent est bénéficiaire au terme normal du contrat de la rente viagère ou de tout ou partie de l’épargne constituée sous forme de capital dans les conditions ci-dessus. Il peut également demander le rachat de son plan avant son terme et demander le paiement de l’épargne constituée sous forme de capital lorsqu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article L. 132-23 du Code des assurances. Il peut aussi, dans l’hypothèse où l’organisme assureur offre cette possibilité, percevoir une rente d’invalidité si celle-ci survient au terme de son adhésion, sans toutefois que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.
Qui est le bénéficiaire des prestations du plan en cas de décès de l’adhérent ?
En cas de décès de l’adhérent pendant la phase d’acquisition des droits ou pendant la phase de service de la rente viagère, le contrat peut prévoir le versement d’une prestation, exclusivement sous la forme de rente viagère, à un bénéficiaire expressément désigné par l’adhérent. À défaut de désignation expresse, la rente viagère sera versée au conjoint de l’adhérent, ou à ses enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent sous la forme d’une rente temporaire d’éducation dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. La rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans.
Par ailleurs, les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte peuvent comporter une garantie plancher. Dans ce cas, les droits qui donnent lieu à conversion en rente sont au minimum égaux aux primes versées, augmentées, le cas échéant, d’un taux d’intérêt, mais ne sauraient excéder l’un ou l’autre de ces éléments.
Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l’adhérent aurait pu prétendre en cas de vie.
L’article R. 144-26 du Code des assurances précise qu’« en cas de décès d’un adhérent, les droits individuels à inscrire au compte du ou des éventuels bénéficiaires sont déterminés sur la base des droits inscrits au compte de l’adhérent avant la date de connaissance de son décès ».
