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    4.2.2 Contrats de prestations complémentaires de retraite 2

    4.2.2 Contrats de prestations complémentaires de retraite 2

    10/01/2022 Alexandre AMJT 105 Aucun commentaire

    Quelles sont les garanties des ayants droit du PER?

     

    Les titulaires de PER, et leur ayants-droit ont un privilège sur les actifs du plan (C. assur., art. L. 142-5) et en cas d’insuffisance de couverture des engagements figurant dans la comptabilité auxiliaire d’affectation, l’entreprise d’assurance et le souscripteur doivent convenir d’un plan de redressement (C. assur., art. L. 142-6).
     


    Synthèse des caractéristiques des PER

     

    Nature PER Collectif d’entreprise
    — Compte Titres
    — Contrat d’assurance
    — Contrat FRPS
    PER Individuel
    — Compte Titres
    — Contrat d’assurance
    — Contrat FRPS
    Adhérents PER obligatoire
    Catégories de salariés ou tous les salariés
    PER universel collectif
    Tous les salariés
    Tout public
    Versements – Versements obligatoires
    — Versements volontaires
    — Épargne salariale et compte épargne-temps
    — Par transfert :
    * versements volontaires,
    * épargne salariale, et compte épargne-temps,
    * versements obligatoires
    — Versements volontaires
    — Épargne salariale, abondement de l’entreprise, compte épargne-temps, versement « initial » ou « périodiques » de l’entreprise
    — Si l’entreprise l’a décidé : versements obligatoires (C. mon. fin., art. L. 224-28)
    — Par transfert : versements obligatoires
    — Versements volontaires
    — Par transfert :
    * épargne salariale, compte épargne-temps,
    * versements obligatoires
    Options de sortie Rente viagère avec option de réversion — Capital avec fractionnement possible et/ou rente
    — ou Rente irrévocable (avec option de réversion)
    — Capital avec fractionnement possible et/ou rente
    — ou Rente irrévocable (avec option de réversion)
    Déblocage anticipé — Décès conjoint ou Pacsé
    — Invalidité du titulaire, ses enfants, son conjoint ou Pacsé
    — Surendettement du titulaire
    — Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
    — Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation
    — Acquisition de la résidence principale
    Transferts — Accueil des versements provenant de tous les plans
    — Jusqu’au 1er janvier 2023, fonds provenant de l’assurance vie
    Gestion financière Gestion pilotée « à horizon » par défaut
    Gestion libre (dont fonds RSE) Gestion libre
    Gouvernance Les salariés de l’entreprise sont associés aux prises de décisions concernant la gestion de l’épargne Association représentant les intérêts des épargnants

     

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