Quelles sont les garanties des ayants droit du PER?
Les titulaires de PER, et leur ayants-droit ont un privilège sur les actifs du plan (C. assur., art. L. 142-5) et en cas d’insuffisance de couverture des engagements figurant dans la comptabilité auxiliaire d’affectation, l’entreprise d’assurance et le souscripteur doivent convenir d’un plan de redressement (C. assur., art. L. 142-6).
Synthèse des caractéristiques des PER
Nature
PER Collectif d’entreprise
— Compte Titres
— Contrat d’assurance
— Contrat FRPS
PER Individuel
— Compte Titres
— Contrat d’assurance
— Contrat FRPS
Adhérents
PER obligatoire
Catégories de salariés ou tous les salariés
PER universel collectif
Tous les salariés
Tout public
Versements
– Versements obligatoires
— Versements volontaires
— Épargne salariale et compte épargne-temps
— Par transfert :
* versements volontaires,
* épargne salariale, et compte épargne-temps,
* versements obligatoires
— Versements volontaires
— Épargne salariale, abondement de l’entreprise, compte épargne-temps, versement « initial » ou « périodiques » de l’entreprise
— Si l’entreprise l’a décidé : versements obligatoires (C. mon. fin., art. L. 224-28)
— Par transfert : versements obligatoires
— Versements volontaires
— Par transfert :
* épargne salariale, compte épargne-temps,
* versements obligatoires
Options de sortie
Rente viagère avec option de réversion
— Capital avec fractionnement possible et/ou rente
— ou Rente irrévocable (avec option de réversion)
— Capital avec fractionnement possible et/ou rente
— ou Rente irrévocable (avec option de réversion)
Déblocage anticipé
— Décès conjoint ou Pacsé
— Invalidité du titulaire, ses enfants, son conjoint ou Pacsé
— Surendettement du titulaire
— Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
— Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation
— Acquisition de la résidence principale
Transferts
— Accueil des versements provenant de tous les plans
— Jusqu’au 1er janvier 2023, fonds provenant de l’assurance vie
Gestion financière
Gestion pilotée « à horizon » par défaut
Gestion libre (dont fonds RSE)
Gestion libre
Gouvernance
Les salariés de l’entreprise sont associés aux prises de décisions concernant la gestion de l’épargne
Association représentant les intérêts des épargnants
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.