Le versement santé au regard des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Le versement santé au regard des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites.
Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
La portabilité des garanties de prévoyance
La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l’entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.
Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le dispositif de portabilité s’applique aux apprentis dont le contrat d’apprentissage est rompu, et remplissent la condition de prise en charge par l’assurance chômage. La tolérance visant à exonérer de CSG-CRDS les contributions versées à leur profit s’applique également dans le cadre de la portabilité.
Ce maintien des garanties aux anciens salariés de l’entreprise peut être financé sans remise en cause du régime :
– soit par un système de « mutualisation ». Le coût est alors partagé entre les salariés présents dans l’entreprise et l’employeur. Il est directement pris en compte dans le montant des contributions versées au titre de chaque salarié de l’entreprise. L’employeur ne verse pas de cotisation spécifique au bénéfice d’un ou de plusieurs anciens salariés ;
– soit par le seul employeur : il y a alors maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue de verser à ce titre, dans les mêmes conditions.
L’employeur signale le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L’ancien salarié peut ainsi justifier de l’ouverture de ses droits, auprès de son organisme assureur, au cours de la période de maintien des garanties.
Le maintien des garanties ne peut toutefois conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.
La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié)
Il existe des limites d’exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
