Dans quelle mesure l’assuré doit-il déclarer le risque ?
Dans quelle mesure l’assuré doit-il déclarer le risque ?
Tout contrat d’assurance est établi sur la base de la déclaration du risque faite par l’assuré lorsqu’il remplit la proposition d’assurance.
Quelle que soit la nature du contrat souscrit, cette déclaration détermine l’appréciation du risque par l’assureur, lui permettant de fixer le coût et les conditions de l’assurance (nature du marché, usage et valeur des biens assurés, surfaces construites, activités de l’assuré…). Elle est donc d’une importance capitale.
Toute modification du risque ainsi déclaré, intervenant après la souscription du contrat, doit être signalée à l’assureur, afin de lui permettre d’adapter ses conditions et modalités de garantie au nouveau risque. Une déclaration erronée peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l’assuré.
Une activité non déclarée à la souscription ou en cours de contrat entraîne une absence de garantie d’assurance.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration erronée ?
Si cette fausse déclaration est intentionnelle (assuré de mauvaise foi), la sanction sera toujours la nullité du contrat d’assurance. Cette sanction peut être lourde de conséquences si elle intervient à la suite d’un sinistre, puisque celui-ci ne sera pas indemnisé (Code des assurances art. L.113-8).
Si cette fausse déclaration n’est pas intentionnelle (erreur ou omission d’un assuré de bonne foi), la sanction est différente selon le moment où l’assureur la découvre. (Code des assurances art. L.113-9).
Lorsque cette découverte a lieu en dehors d’un sinistre, l’assureur a le choix entre la résiliation du contrat (quand le risque lui paraît inassurable), ou la proposition de conditions de garantie adaptées au risque réel.
Lorsque cette déclaration erronée est découverte à l’occasion d’un sinistre, notamment lors d’une expertise, la sanction consistera généralement en l’application d’une règle proportionnelle lors de l’indemnisation du sinistre.
Quelles règles s’appliquent ?
Il existe deux sortes de règles proportionnelles, aboutissant à une réduction de l’indemnité versée par l’assureur :
– La règle proportionnelle de prime
– Et la règle proportionnelle de capitaux.
