5.2.1 L’assurance automobile / Litige avec une assurance : le procès en justice

    5.2.1 L’assurance automobile / Litige avec une assurance : le procès en justice

    17/12/2021 Alexandre AMJT 3 Aucun commentaire

    Quelle est la première étape ?


     

    Un assuré peut parfois être en litige avec son assurance auto. Il a plusieurs possibilités pour contester une décision d’assureur, comme la médiation. Cependant, sans aucune solution, il est parfois nécessaire d’assigner l’assurance en justice.

    La médiation, première contestation. L’exemple de litige qui peut opposer un assuré à son assureur le plus régulièrement cité est la contestation de l’indemnisation proposée par l’assureur. Si le client n’est pas d’accord avec votre assureur, il existe un moyen de régler le différend. Ce moyen, c’est la médiation.

     


    Quel est le processus d’action en justice ?


     

    Comme son nom l’indique, la médiation est une procédure de règlement des litiges à l’amiable, qui n’implique donc pas de procès. Toutefois, les solutions trouvées par le médiateur peuvent ne pas être toujours très satisfaisantes pour le client ou pour l’assureur et ils pourraient vouloir aller plus loin.

    Bien que l’idée même d’une procédure judiciaire, par sa longueur et par les frais qu’elle induit, en refroidisse plus d’un, le client peut obtenir réparation et décider ainsi de mener l’affaire devant les tribunaux.

    Pour toute action en justice contre son assureur, le client doit avoir usé préalablement d’un des recours possibles, c’est-à-dire les services contentieux de la compagnie ou le médiateur des assurances.

    En ce qui concerne la juridiction vers laquelle il doit se tourner, tout dépend du montant sur lequel porte le litige :
    Pour un montant inférieur à 4000€, c’est vers le juge de proximité (dont la compétence est de statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide) qu’il faut se tourner ;
    Pour un montant inférieur à 10000€, c’est le tribunal d’instance (TI) qui est compétent ;
    Pour un montant supérieur à 10000€, il faut s’adresser au tribunal de grande instance (TGI). Dans ce cas uniquement, l’assuré a l’obligation de se faire représenter par un avocat.

    L’assuré dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’évènement qui a donné naissance au litige pour poursuivre en justice l’assureur, on parle de prescription biennale.

     


    Quels sont les frais d’un procès contre son assureur auto ?


     

    Les frais d’un procès, loin d’être fixes, varient en fonction de la complexité de l’affaire ainsi que de la durée de la procédure.

    Par ailleurs, dans le coût d’un procès, il faut distinguer plusieurs éléments :
    Les dépens : qui sont les frais de justice à proprement parlé, hors honoraires d’avocat et frais de déplacement. Il s’agit en gros des frais et honoraires d’huissier qui peuvent atteindre 500€, les frais d’expertise d’un coût compris entre 500 et 800€, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique ;
    Les frais de déplacement ;
    Les honoraires d’avocat : qui peuvent atteindre des sommets.

     

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