Le fait dommageable est le fait qui constitue la cause du dommage. Par exemple, dans le domaine de la construction, il peut s’agir des travaux réalisés par un entrepreneur.
Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, elle couvre tous les sinistres consécutifs à des actes accomplis pendant la période de validité du contrat d’assurance, et même si le dommage se manifeste plusieurs années après la résiliation du contrat.
Peu importe donc la date à laquelle apparaît le dommage ou celle à laquelle la victime réclame la réparation. Si les travaux ou l’acte à l’origine du sinistre ont été accomplis pendant la période de validité du contrat, le sinistre devra être indemnisé par l’assureur qui avait délivré ce contrat.
Quelles sont les conséquences en pratiques ?
La garantie de l’assureur est maintenue tant que le risque de sinistre peut apparaître, même si le contrat est résilié ou si l’assuré a changé d’assureur. Seules exceptions :
– la prescription de l’action en responsabilité civile (5 ans à compter de la connaissance des faits) ;
– la prescription de l’action contre l’assureur (2 ans à compter de la connaissance du sinistre).
Nicolas est entrepreneur. A ce titre, il est assuré par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2020. Il effectue la pose de dalles de carrelage dans le hall d’un immeuble mais un accident survient.
Reprenons les faits plus précisément :
Nicolas effectue la pose de dalles de carrelage dans le hall d’un immeuble du 1er février 2020 au 1er avril 2020.
Son contrat d’assurance est résilié le 31 décembre 2020. Le 1er janvier 2024, une des dalles de carrelage se descelle, provoquant la chute d’un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l’entreprise.
Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) ayant eu lieu pendant la période de validité du contrat, l’assureur qui garantissait l’entreprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est donc celui qui devra intervenir pour indemniser la victime.
Le régime de la réclamation
Dans ce régime, c’est la date de réclamation formulée par la victime auprès de l’assuré ou de l’assureur qui est prise en compte.
Peu importe la date à laquelle les travaux ou l’acte à l’origine du dommage ont été effectués. Peu importe également la date de survenance du dommage. Si la réclamation a lieu pendant la période de validité du contrat, le sinistre, objet de cette réclamation, sera couvert par l’assureur.
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