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    5.2.4 La protection juridique 2

    5.2.4 La protection juridique 2

    17/12/2021 Alexandre AMJT 16 Aucun commentaire

    Dans quelle mesure souscrire une telle assurance ?


     

    Cette garantie est souvent souscrite dans le cadre d’un autre contrat spécifique souscrit par l’assuré. Il est ainsi fréquent de découvrir que sa police d’assurance multirisque habitation comporte une garantie protection juridique. Idem pour l’assurance du véhicule. Incorporée au contrat, elle est à disposition du bénéficiaire : il serait dès lors dommage de s’en priver. Pour savoir si l’on bénéficie de ce type de protection, il faut éplucher ses contrats d’assurance. Il est bien évidemment possible de souscrire cette assurance via un contrat spécifique.
    Cette garantie permet à son bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un contentieux naissant, pouvant ainsi éviter l’engagement d’un procès. Une équipe de juristes professionnels va ainsi informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et démarches.
    Lorsque son action est efficace (réactivité du service, écoute, suivi), elle peut être d’une grande aide. On peut en effet être perdu en tant que particulier face à un litige et à l’application du droit. Cette garantie peut permettre d’y voir plus clair, plus rapidement. Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et / ou de procédure peuvent être pris à charge.
    Aucune somme supplémentaire ne peut être demandée à l’assuré qui est bénéficiaire de ce service lorsqu’il actionne cette garantie.

     


    L’assurance protection juridique est-elle une assurance indépendante des autres prestations ?


     

    Son tarif est soit incorporé dans le coût du contrat portant sur un domaine spécifique (assurance habitation, voiture, etc.) soit versé à part entière dans le cadre d’un contrat souscrit à titre principal. Elle n’est donc pas gratuite.
    Au sein même des contrats, il peut y avoir des différences en termes de couverture et plafonds de garantie. Si l’assistance du service juridique en ligne ou par email est généralement illimitée, notez en revanche que le montant des honoraires qui seront versés à un avocat en cas de procédure sera généralement plafonné.

     


    Quelles sont les limites de cette garantie ?


     

    Le contrat peut également prévoir des limites et des clauses d’exclusion : la prise en charge des frais d’avocat est plafonnée, comme peut l’être également l’ensemble des frais de justice. Les domaines d’intervention (notamment dans le cadre d’une police d’assurance protection juridique souscrite à titre principal) ou le montant principal du litige engagé peuvent être limités.
    Il faut donc impérativement consulter ces limites et clauses d’exclusion qui figurent au sein du contrat.

     

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