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    A Qu’entend-on par écrit électronique ?

    A Qu’entend-on par écrit électronique ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 552 Aucun commentaire

    Il s’agit des très nombreuses démarches auparavant soumises à un formalisme papier et à la notion d’original, parfois en plusieurs exemplaires. L’exemple le plus connu est celui des contrats au sens large avec la problématique de la signature électronique ou numérique. Cela dit, la question du format numérique est aujourd’hui beaucoup plus large avec la question, notamment en matière immobilière, des baux, des états des lieux ou des quittances.

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