PROMOTION DU MOIS ! ENTREZ LE CODE "COUPON15" POUR 15% DE RÉDUCTION SUR TOUTES NOS FORMATIONS

    Actif successoral

    Actif successoral

    10/01/2022 maformationimmo 77 Aucun commentaire

    Liquidation de la communauté

    Lorsque le défunt était marié, il est nécessaire de liquider son régime matrimonial. En effet, outre les biens qui étaient sa propriété exclusive, l’actif brut est constitué de sa part dans le boni de communauté (patrimoine commun affecté des éventuels mouvements entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux).

     

    Les divers régimes 

    Régime légal

    Si le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’actif successoral est composé de :

    – ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;

    – la moitié du boni de communauté (ou une autre quotité en cas de disposition prise en ce sens par les époux).

    Communauté de meubles et acquêts

    Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans contrat de mariage, sont unis sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.

    L’actif successoral est constitué :

    – des biens propres du défunt (immeubles acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;

    – de la moitié du boni de communauté (ou une autre quotité en cas de disposition prise en ce sens par les époux).

    Communauté universelle

    Dans le régime de la communauté universelle, au premier décès, le survivant conserve au minimum la moitié de la communauté (tous les biens, à l’exception des vêtements, bijoux et biens reçus par héritage ou donation). L’autre moitié entre dans la succession.

     

    Si une clause d’attribution intégrale de la communauté a été prévue, le survivant conserve la totalité des biens communs hors succession. La succession ne s’ouvre qu’à son propre décès.

    Participation aux acquêts

    Dans le régime de la participation aux acquêts, la dévolution est identique à celle du régime légal de communauté réduite aux acquêts, la valeur des enrichissements faits pendant le mariage étant répartie à égalité entre les deux patrimoines.

    Tableau de synthèse

    Régime matrimonial Répartition du patrimoine après décès
    Régime légal à compter du 1er février 1966 :
    Communauté réduite aux acquêts
    Biens propres du défunt
    + Part du défunt dans la communauté
    Régime légal avant le 1er février 1966 :
    Communauté de meubles et acquêts
    Biens propres du défunt
    + Part du défunt dans la communauté
    Communauté universelle
    – simple
    – avec clause d’attribution intégrale
    – Part du défunt dans la communauté
    – Succession effective au second décès
    Participation aux acquêts Biens propres du défunt
    + Part du défunt dans la communauté

    Notes

    Les clauses contenues dans le contrat de mariage influencent la liquidation de la communauté et donc la composition de la succession. Par exemple, la « convention normande » permet de transmettre hors succession une partie ou la totalité des biens communs en usufruit.
    En cas de passage du régime légal de la communauté réduite aux acquêts au régime de la séparation de biens, les actions et parts sociales acquises par le défunt sous l’empire du régime légal sont des biens communs, et à ce titre, seuls ceux correspondant à sa part dans la communauté doivent être compris dans l’actif successoral. En effet, le changement de régime matrimonial opère un partage partiel de la communauté qui ne porte que sur la liquidation des reprises et récompenses de la communauté dissoute.

     

    Boni de communauté 

    A défaut d’autre quotité précisée dans le contrat de mariage, le défunt a droit à la moitié du « boni de communauté », c’est-à-dire à la moitié de l’actif net commun augmenté éventuellement des excédents de récompenses dues par le conjoint survivant à la communauté et des excédents de reprises exercées par le défunt, et éventuellement diminué des excédents de récompenses dus par le défunt et excédents de reprises du conjoint survivant.

    L’autre moitié revient hors succession au conjoint survivant.

    Boni de communauté = actif net commun + excédents de récompenses – excédents de reprises.

     

    Exemple

    André est décédé le 15 janvier.

    Marié en 1988 sans contrat de mariage à Michèle, son régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Des « récompenses » sont apparues entre le patrimoine commun et les patrimoines personnels de chaque époux. Un compte de récompenses doit être établi.

    Compte d’André

    Reprises en deniers

    Pendant le mariage, André a vendu un immeuble de son patrimoine personnel pour 30 000 €, encaissés par la communauté.

    Le montant de ses reprises est fixé à 30 000 €.

    Récompenses

    Mais la communauté a payé 10 000 €, correspondant aux impôts de la succession du père d’André décédé en 2003.

    André doit 10 000 € de récompenses à la communauté.

    Excédent

    Après compensation, André bénéficie d’un excédent de reprises contre la communauté fixé à 20 000 € (30 000 € – 10 000 €).

    Reprises en deniers Récompenses
    30 000 € 10 000 €
    Soit un excédent de reprises en deniers de 20 000 €

     

    Compte de Michèle

    Reprises en deniers

    Michèle, conjoint survivant, a vendu un bien personnel pour 15 000 €, resté dans la communauté.

     

    Elle a un droit de reprise fixé à 15 000 €.

    Récompenses

    Elle a également donné 25 000 € à son fils, issu d’un premier mariage, avec de l’argent issu du patrimoine commun.

    Elle doit récompense à la communauté de 25 000 €.

    Excédent

    Après compensation, Michèle a un excédent de récompenses au profit de la communauté de 10 000 € (25 000 – 15 000).

    Reprises en deniers Récompenses
    15 000 € 25 000 €
    Soit un excédent de récompenses de 10 000 €

    Actif net commun

    L’actif net commun s’élève à 50 000 €.

    Liquidation du boni de communauté

    Le boni de communauté est égal à 40 000 € (50 000 + 10 000 – 20 000).

    Partage du boni de communauté

    André et Michèle ont chacun droit à la moitié du boni de communauté, soit 20 000 € chacun. Le partage est effectué dans les proportions suivantes :

    – part du défunt : 40 000 € (20 000 + 20 000 d’excédent de reprises).

    – part de Michèle : 10 000 € (20 000 – 10 000 d’excédent de récompenses).

    La somme des parts de chacun est bien égale à l’actif net commun.

    Liquidation de la séparation de biens

    Dans le cadre du régime de la séparation de biens, l’actif successoral se compose :

    – des biens personnels du défunt ;

    – de sa part sur les biens indivis (biens achetés en commun pendant le mariage).

    De plus, il faut tenir compte des rapports patrimoniaux des époux, c’est-à-dire des éventuelles créances que le défunt avait contre le conjoint survivant (à porter à l’actif) ou des dettes qu’il lui devait (à porter au passif).

     

    Exemple

    André décède en laissant sa veuve Michèle et trois enfants.

    Marié sous le régime de la séparation de biens, plusieurs événements sont venus ponctuer leur mariage :

    André a hérité de sa mère pendant le mariage, d’une villa en bord de mer.

    En 1995, les époux ont acheté une maison financée aux 2/3 par Michèle et 1/3 par André. Cette maison vaut actuellement 90 000 €.

    En 2000, Michèle a prêté 20 000 € à André pour financer des travaux dans la villa. Au jour du décès, ce prêt n’a pas été remboursé. Sans les travaux, la villa, aujourd’hui évaluée à 70 000 €, ne vaudrait que 45 000 €.

    Actif brut

    A son décès, les biens personnels d’André (villa, tiers de la maison, comptes bancaires, assurances, etc.) sont évalués à 125 000 €

    Passif

    La dette restée impayée doit être portée au passif de la succession, soit une dette de 25 000 € (70 000 – 45 000).

    Actif net

    L’actif net est égal à 100 000 € (125 000 – 25 000).

    Attention

    Lorsqu’un seul des époux exerce une activité rémunérée au sein du foyer, et qu’il est seul à disposer d’un patrimoine propre, l’administration est fondée à inclure l’ensemble des sommes figurant sur un compte joint dans l’actif successoral.

    Note

    Adjointe au régime matrimonial de la séparation de biens, la société d’acquêts permet de soumettre des biens aux règles du régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal. Parce que deux régimes différents coexistent, il faut liquider la clause de société d’acquêts de manière indépendante.

    Liquidation de la société d’acquêts

    Dans le cas d’une clause de société d’acquêts adjointe au régime de la séparation de biens, l’actif brut successoral est composé des biens personnels du défunt, dans lesquels est incluse sa part dans la société d’acquêts.

     

    Exemple

    André, avocat, était marié sous le régime de la séparation de biens, assorti d’une société d’acquêts.

    Biens personnels

    A son décès, ses biens personnels (comptes bancaires, assurances, maison de campagne, etc.) sont évalués à 150 000 €.

    Part dans la société d’acquêts

    La société d’acquêts est composée de la résidence principale du couple, évaluée à 200 000 €.

    André a droit à la moitié de la société d’acquêts, soit 100 000 €

    Actif brut successoral

    L’actif brut successoral est égal à 250 000 € (150 000 + 100 000).

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
    [formidable id=7]
    <div class="frm_forms with_frm_style frm_center_submit frm_style_formidable-style" id="frm_form_7_container" > <form enctype="multipart/form-data" method="post" class="frm-show-form frm_js_validate frm_pro_form frm_ajax_submit " id="form_obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" > <div class="frm_form_fields "> <fieldset> <style>.frm_opt_container { font-size: 10px!important; } button.frm_button_submit.frm_final_submit { background-color: #194a9f!important; color: white!important; } label { font-family: arial!important; margin-top: 5px!important; margin-bottom: 5px!important; } .dellcity-powered-by { display: none!important; }</style> <legend class="frm_screen_reader">Obtenir des informations sur la prise en charge CPF</legend> <div class="frm_fields_container"> <input type="hidden" name="frm_action" value="create" /> <input type="hidden" name="form_id" value="7" /> <input type="hidden" name="frm_hide_fields_7" id="frm_hide_fields_7" value="" /> <input type="hidden" name="form_key" value="obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" /> <input type="hidden" name="item_meta[0]" value="" /> <input type="hidden" id="frm_submit_entry_7" name="frm_submit_entry_7" value="1a83ae34b4" /><input type="hidden" name="_wp_http_referer" value="/chapitre/actif-successoral-2/" /><input type="hidden" name="item_meta[148]" id="field_w7yt2" value="11/26/2022" data-frmval="11/26/2022" data-invmsg="Date est non valide" /> <div id="frm_field_135_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_qh4icy2" id="field_qh4icy2_label" class="frm_primary_label">Nom et prénom <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="text" id="field_qh4icy2" name="item_meta[135]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Name est non valide" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_137_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_lh4u3" id="field_lh4u3_label" class="frm_primary_label">Téléphone <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="tel" id="field_lh4u3" name="item_meta[137]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Téléphone est non valide" aria-invalid="false" pattern="((\+\d{1,3}(-|.| )?\(?\d\)?(-| |.)?\d{1,5})|(\(?\d{2,6}\)?))(-|.| )?(\d{3,4})(-|.| )?(\d{4})(( x| ext)\d{1,5}){0,1}$" /> </div> <div id="frm_field_138_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_29yf4d2" id="field_29yf4d2_label" class="frm_primary_label">Email <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="email" id="field_29yf4d2" name="item_meta[138]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Please enter a valid email address" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_139_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_am64f" id="field_am64f_label" class="frm_primary_label">Formation(s) que je souhaite financer avec mon CPF : <span class="frm_required">*</span> </label> <select name="item_meta[139]" id="field_am64f" data-frmval="Choisir une formation" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Formation(s) que je souhaite financer avec mon CPF : est non valide" aria-invalid="false" > <option value="Choisir une formation" selected="selected" class=""> Choisir une formation </option> <option value="Formation IAS 1" class=""> Formation IAS 1 </option> <option value="Formation IAS 2" class=""> Formation IAS 2 </option> </select> </div> <div id="frm_field_147_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_inline_container vertical_radio"> <div id="field_khz7o_label" class="frm_primary_label"> <span class="frm_required">*</span> </div> <div class="frm_opt_container" aria-labelledby="field_khz7o_label" role="group"> <div class="frm_checkbox" id="frm_checkbox_147-0"><label for="field_khz7o-0"><input type="checkbox" name="item_meta[147][]" id="field_khz7o-0" value="En soumettant ce formulaire, j&#039;accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande." data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" data-invmsg=" est non valide" aria-invalid="false" /> En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande.</label></div> </div> </div> <input type="hidden" name="item_key" value="" /> <div class="frm_verify" > <label for="frm_email_7"> Si vous êtes un humain, ne remplissez pas ce champ. </label> <input type="email" class="frm_verify" id="frm_email_7" name="frm_verify" value="" /> </div> <div class="frm_submit"> <button class="frm_button_submit frm_final_submit" type="submit" formnovalidate="formnovalidate">J&#039;ACTIVE MON CPF</button> </div></div> </fieldset> </div> </form> </div>