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    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Loi de programmation et de réforme de la justice

     

    La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel le 24 mars dernier. Elle prévoit quelques mesures intéressant le droit de la famille (changement de régime matrimonial, allégement de la procédure de divorce), d’autres relatives au droit des personnes protégées.

    Changement de régime matrimonial

    La loi supprime le délai minimum d’attente (fixé jusqu’alors à deux ans) que devaient respecter les époux avant de pouvoir changer de régime matrimonial ainsi que l’homologation judiciaire, jusqu’alors requise en présence d’enfant(s) mineur(s). Pour ce dernier point, la loi charge désormais le notaire de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement leurs intérêts patrimoniaux.

    Allégement de la procédure de divorce

    En matière de divorce, la loi prévoit un allégement de la procédure sur certains points. La plupart de ces mesures entreront cependant en vigueur à une date ultérieure (un décret devant paraître le 1er septembre 2020 au plus tard pour permettre leur mise en œuvre).

    Mesures d’application immédiate

    La loi permet au juge de favoriser la résolution des conflits par le biais de la médiation en :

    – enjoignant aux époux de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure de divorce (y compris en appel) lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible.

    – proposant aux époux de recourir à une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

    Mesures dont l’entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2020 au plus tard

    L’époux demandeur ne sera plus contraint de fonder sa demande de divorce au moment de l’introduction de l’instance (ce afin de diminuer les risques que les époux s’orientent vers une procédure de divorce conflictuelle). Le choix de la procédure pourra être effectué au plus tard au moment de ses premières écritures au fond.

    L’audience de conciliation, qui constitue actuellement un préalable obligatoire à toutes les procédures de divorce de nature contentieuse (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), sera supprimée.

     

    Des mesures provisoires pourront toujours être fixées par le juge dès le début de la procédure si cela est nécessaire (la résidence des enfants par exemple).

    Certaines procédures de divorce sont assouplies, notamment, et à titre principal :

    – le délai à compter duquel peut être constatée l’altération définitive du lien conjugal passera à de deux ans à un an (et il sera apprécié à compter du jour de la demande de divorce et non plus de la date de l’assignation),

    – les époux auront, dans le cadre d’une demande de divorce accepté, la possibilité de faire constater leur accord sur le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocat avant même la saisine du juge (ce qui devrait avoir pour effet d’accélérer la procédure dans certains cas).

    Renforcement des droits des personnes protégées

    La loi prévoit un certain nombre de mesures relatives aux personnes protégées (liste non exhaustive) :

    – les personnes sous tutelle n’ont plus à obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour se marier ou se pacser (seule l’assistance de leur tuteur est exigée) et elles peuvent désormais accéder à la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et formuler elles-mêmes cette acceptation (elles sont représentées par leur curateur s’agissant du reste de la procédure) ;

    – de nouvelles passerelles sont mises en place entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale :

    — les familles peuvent, sans délai ni démarche supplémentaire, demander au juge une habilitation familiale (y compris en cas de renouvellement d’une mesure de tutelle en cours),

    — le juge peut, si les conditions ne lui paraissent pas réunies pour désigner une personne habilitée, ordonner une mesure de protection judiciaire ;

    – la vérification et l’approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice sont désormais confiées à un membre de la famille désigné cotuteur ou subrogé-tuteur ou, à défaut, par exemple si la gestion du patrimoine du protégé présente des complexités, à un professionnel du chiffre et du droit.

    Taxation des actes liés au changement de régime matrimonial

     

    La loi de finances pour 2019 prévoit que les actes liés aux changements de régime matrimonial effectués dans le but d’adopter un régime communautaire ainsi que ceux qui ont pour objet de faire tomber certains biens personnels dans la communauté seront soumis, à compter du 1er janvier 2020, au droit fixe d’enregistrement de 125 € (et, le cas échéant, de la taxe de publicité foncière).

    Mariages internationaux

     

    Un règlement européen du 24 juin 2016 modifie les critères permettant de définir la loi régissant le régime matrimonial des couples internationaux célébrant leur mariage ou concluant une convention matrimoniale à compter du 29 janvier 2019. Il s’applique aux couples dont la situation présente au moins un élément d’extranéité (nationalité, domicile, etc.).

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