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    Avantages et inconvénients

    Avantages et inconvénients

    10/01/2022 maformationimmo 59 Aucun commentaire

    Absence relative des devoirs

     

    Faute d’être soumis à un véritable statut juridique, les concubins n’ont pas réellement d’obligations réciproques, contrairement aux personnes mariées ou pacsées. Ils ne sont notamment pas tenus par la loi :

    – de contribuer aux charges du ménage (électricité, eau, etc.), cette obligation étant laissée à la discrétion du couple, notamment quant à une éventuelle solidarité pour le paiement des dettes ménagères. De manière générale, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

    Il n’en va pas de même pour les dépenses d’entretien ou d’éducation des enfants, qui doivent être prises en charge par les deux parents, quelle que soit leur situation de famille (un concubin n’est en revanche tenu à aucune obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant ou des parents de sa concubine) ;

    – au versement d’une pension alimentaire à sa concubine, au titre du devoir de secours ou d’assistance ;

    – à un devoir de fidélité : l’infidélité de l’un des concubins ne peut pas être sanctionnée par un juge. Il n’est donc pas possible de demander des dommages et intérêts car l’adultère n’existe qu’en cas de mariage.

    – à une obligation de solidarité, qui aurait notamment pu consister au paiement au créancier de la dette contractée par le concubin.

    Il en va cependant différemment lorsque les concubins :

    – sont commerçants et participent ensemble à l’exploitation d’un fonds de commerce, les deux membres du couple sont alors tenus solidairement au paiement des dettes et ce même lorsqu’un seul est propriétaire du fonds de commerce ;

    – ont convenu une répartition différente des dettes, dans un contrat de concubinage.

    Prestations sociales et autres droits

    Contrairement aux personnes mariées ou pacsées, les concubins ne bénéficient que de peu de droits, eu égard à leur situation (en matière sociale, principalement). Ils sont, en revanche, susceptibles de perdre certains droits (pension de réversion, allocation de parent isolé, etc.)

     

    Prestations sociales

    Assurance maladie et maternité

    La personne qui vit en concubinage avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d’ayant-droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

    En pratique, une simple attestation sur l’honneur suffit pour obtenir la qualité d’ayant droit.

    Note

    En cas de décès du concubin dont il tire sa qualité d’ayant-droit auprès de la Sécurité sociale, le concubin survivant conserve ses droits pendant une durée d’un an (ou jusqu’à ce que le dernier enfant à sa charge ait atteint l’âge de 3 ans).

    Allocations familiales

    Le versement des allocations familiales, dépend en principe du nombre d’enfants à charge, et non de la situation matrimoniale des allocataires. Le fait de vivre en concubinage peut toutefois entraîner une perte ou une diminution de ces prestations :

    – lorsque celles-ci soumises à une condition de ressources, (les ressources de deux concubins étant alors prises en compte) :

    — certaines allocations relevant de la prestation d’accueil du jeune enfant,

    — le complément familial ;

    – lorsque le versement de la prestation est lié à une situation d’isolement : l’allocation de soutien familial.

    Note

    Cette liste n’est pas exhaustive.

    Pension de réversion

    Le concubin ne peut que rarement prétendre à une pension de réversion. Certains organismes de retraite complémentaires permettent toutefois aux concubins de percevoir une pension de réversion, mais à des conditions très strictes (que le concubin prédécédé ne laisse aucun ex-conjoint, conjoint survivant ou séparé de corps).

    Allocation veuvage

    L’allocation veuvage octroyée au conjoint survivant n’est plus versée dès lors que cette personne vit en concubinage.

     

    Droit du travail 

    Le droit du travail n’accorde essentiellement de droits qu’au concubin survivant.

    Assurance décès obligatoire des salariés

    Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Un concubin peut donc, à ce titre, y prétendre en cas de décès de la personne avec laquelle il vivait en union libre.

    Rente viagère (en cas de décès lié au travail)

    Le concubin a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que la situation de concubinage ait été établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, depuis deux ans à la date du décès, à moins que les concubins aient eu un ou plusieurs enfants.

     

    Nom de famille 

    Une concubine ne peut pas porter le nom de son concubin, même à titre d’usage, et ce, quelle que soit la durée de la vie commune.

     

    Représentation en justice

    Toute personne peut se faire représenter par son concubin devant :

    – le Tribunal d’instance ;

    – la juridiction de proximité ;

    – le Conseil des prud’hommes ;

    – le Tribunal paritaire des baux ruraux ;

    – le Tribunal du contentieux de l’incapacité ;

    – le Tribunal des affaires de sécurité sociale ;

    – la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

    Preuve du concubinage

     

    Le concubinage étant une situation de fait, les concubins n’ont aucune preuve préconstituée de leur union, contrairement aux époux et aux partenaires d’un PACS. Or, en justifier peut leur permettre de bénéficier de certains avantages sociaux (prestations de Sécurité sociale notamment) ou familiaux (cartes de réduction, etc….). Mais les concubins ne sont pas les seuls à parfois avoir à prouver l’existence de leur union, certains tiers peuvent en effet y avoir intérêt (l’époux qui souhaiterait obtenir une preuve d’adultère dans le cadre d’une procédure de divorce, l’ex-époux qui verse ou perçoit une prestation compensatoire, l’organisme qui verse une pension de réversion, l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire en vue d’obtenir des concubins qu’ils souscrivent une déclaration d’IFI commune, etc.).

    La preuve de l’existence d’un concubinage peut être apportée par tous moyens, notamment :

    – une attestation sur l’honneur (éventuellement accompagnée de factures d’électricité, de gaz ou de distribution d’eau) ;

    – des témoignages ;

    – un certificat de concubinage :

    Egalement connu sous les appellations de « certificat de vie maritale », de « certificat de vie commune » ou d’ »attestation d’union libre », le certificat de concubinage est un document qui est délivré gratuitement par la mairie du lieu du domicile du couple. Sa délivrance n’est néanmoins pas obligatoire.

    Les formalités d’établissement du certificat varient d’une mairie à l’autre. Les concubins doivent présenter une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile (facture de téléphone, d’électricité, etc.) et, généralement, il est exigé la présence de deux témoins majeurs (sans lien de parenté, ni entre eux, ni avec les concubins) qui doivent attester de l’existence d’une vie de couple durable et stable entre les concubins.

    Note

    Le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique. Il s’agit d’un document administratif permettant uniquement d’obtenir certains droits sociaux ou commerciaux.

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