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    C La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit-elle faire l’objet d’une déclaration ?

    C La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit-elle faire l’objet d’une déclaration ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 700 Aucun commentaire

    Oui, si le dispositif permet l’enregistrement et la conservation des images. Au même titre qu’un fichier de données écrites, l’image enregistrée est une donnée personnelle. Plus particulièrement, dans le cadre d’une entreprise ou d’une administration, s’il s’agit d’un lieu non ouvert au public, une déclaration à la CNIL est nécessaire. S’il s’agit d’un lieu ouvert au public, il convient de demander une autorisation préfectorale.

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