Clause d’ameublissement

    Clause d’ameublissement

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Présentation

     

    La « clause d’ameublissement » est une clause du contrat de mariage par laquelle tel bien ou masse de biens qui devrait, selon les règles normales du régime matrimonial adopté, être propre à l’un des époux, tombe dans le patrimoine commun.

    Cette clause peut porter sur la valeur du bien, sa pleine propriété ou sur le seul usufruit.

    Si la clause porte sur la valeur du bien, le conjoint propriétaire reste maître du bien mais sa valeur sera à comptabiliser pour évaluer la masse à partager lors de la dissolution du mariage.

    Cette clause est souvent utilisée à des fins matrimoniales ou successorales :

    * but matrimonial : le conjoint survivant pourra demander l’attribution de ce bien devenu commun au moment de la dissolution du régime ;

    * but successoral : le bien pourra être donné par les deux parents et ouvrir droit à un cumul d’abattements fiscaux.

    A la liquidation du régime matrimonial, l’époux qui s’est appauvri peut demander le versement d’une récompense à la communauté.

    Attention

    L’ameublissement d’un immeuble est « translatif ». A ce titre, il donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

    Note

    Par opposition, la clause de « réserve de propre » permet d’exclure de la communauté tel ou tel bien (immeuble ou fonds de commerce, par exemple) qui reste dans le patrimoine propre de l’un des époux.

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