Clause de préciput 2

    Clause de préciput 2

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

    Mise en œuvre de la clause de préciput : l’option du conjoint survivant

     

    Le préciput n’est qu’une faculté dont dispose le conjoint survivant. A défaut de délai prévu dans la clause, le conjoint survivant dispose alors de trente ans pour exercer son option.

    Cas particulier – Divorce

    La clause ne produit pas ses effets lorsque la dissolution du régime matrimonial résulte du divorce des époux (uniquement en cas de décès). De plus, elle est automatiquement révoquée par le seul effet du divorce (depuis 2005), à moins que l’époux (ou les époux en cas de réciprocité) qui a consenti cet avantage décide de son maintien (cette demande doit être réalisée au cours de la procédure de divorce). Sa mise en œuvre restera en cette hypothèse assurée, mais elle sera différée au décès, la loi prévoyant d’ailleurs à cet égard que l’époux bénéficiaire (ou les deux) pourra demander une caution de son conjoint afin de garantir ses droits, car la clause n’aura vocation à produire ses effets qu’au décès de celui qui l’a consenti (ou au premier décès).

    Droit de partage

     

    Les biens ayant fait l’objet d’un prélèvement sont soumis au droit de partage au taux de 2,5 % (ils ne sont en revanche pas soumis aux droits de succession).

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