Constitution et fonctionnement

    Constitution et fonctionnement

    15/10/2021 maformationimmo 3 Aucun commentaire

    Constitution de la communauté

     

    La communauté se compose de :

    * l’ensemble des biens meubles (y compris les offices ministériels, les fonds de commerce, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances, etc.) que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qui leur échoient pendant le mariage par succession ou donation si le donateur n’a pas exprimé un avis contraire ;

    * tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage ;

    * tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.

     

    Sont considérés comme biens propres, les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date.

    Règles du régime légal – Les pouvoirs

     

    Les pouvoirs des époux sur les biens sont identiques à ceux prévus par le régime légal.

    Ainsi, sur les biens propres, hormis certaines exceptions, chaque époux a un pouvoir exclusif.

    Concernant les biens communs, tout acte de gestion requiert l’accord du conjoint. Cet accord a une portée plus ou moins grande selon le mode de gestion, qui varie selon l’acte envisagé ou le bien commun concerné :

    * gestion concurrente : chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs ;

    * gestion exclusive : l’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir de gérer les biens nécessaires à sa profession ;

    * cogestion : pour les donations de biens communs, certains actes graves et la conclusion de certains baux.

    Règles du régime légal – la dissolution

     

    En cas de dissolution du mariage, il faut appliquer les règles applicables du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

    Le décès de l’un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage.

    Le partage des biens se fait en plusieurs étapes :

    * les reprises : chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, à la condition qu’ils ne soient pas entrés en communauté ;

    * les récompenses : elles sont dues à chaque fois que l’un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté s’est enrichie à partir d’un bien propre de l’un des époux sans qu’il y ait compensation. Dans le premier cas, l’époux doit récompense à la communauté, alors que dans le second cas, la communauté doit récompense à l’époux concerné.

    Lorsqu’un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, la différence constitue un actif de communauté dans le cas d’un excédent de récompenses ou un passif de communauté dans le cas d’un excédent de reprises.

    Au niveau de la liquidation de la communauté, l’excédent de reprises est à déduire des biens communs alors que l’excédent de récompenses est à ajouter à ces biens.

    Chaque époux a droit à la moitié du « boni de communauté » (biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.

    tableau-1

     

    En cas de dissolution du mariage par décès, ce sont les règles successorales qui s’appliquent.

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