Dissolution du régime matrimonial – créance de participation

    Dissolution du régime matrimonial – créance de participation

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

    Droit à créance de participation

     

    Si, à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d’un époux excèdent les acquêts de l’autre époux, ce dernier peut faire valoir à l’encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.

    Mais ce principe trouve toutefois une limite : le montant de la créance ne pourra pas excéder la moitié de la valeur du patrimoine de l’époux débiteur (auquel s’ajoutent, le cas échéant, les biens que l’époux a donnés, à l’exception de ceux donnés en ligne directe et de ceux qu’il a cédés et/ou dilapidés dans les conditions exposées ci-dessus) tel qu’il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de la créance de participation.

    Note

    Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l’obligation de fournir à l’autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final. Sur demande, il doit présenter des justificatifs.
    Chacun des époux peut exiger la présentation d’un inventaire sincère et véritable. Il peut demander à être appelé à cet inventaire, mais également exiger que l’inventaire soit établi par un notaire à ses frais.

    Délais de paiement

     

    La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Le tribunal peut toutefois, à la demande de l’un ou l’autre des époux, décider, si cela répond au principe de l’équité, d’ordonner un transfert de biens entre l’époux débiteur et l’époux créancier.

    Note

    Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l’obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance (la créance dont le paiement est différé porte intérêts, et le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer à l’époux débiteur de fournir des sûretés).

    Prescription

     

    Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l’époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.

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