Donation au dernier vivant (DDV) – donation de biens à venir 2

    Donation au dernier vivant (DDV) – donation de biens à venir 2

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Révocable à tout moment

     

    La donation au dernier vivant est révocable à tout moment pendant le mariage « par la seule volonté du donateur » et sans avoir besoin de se justifier.

    Cette révocation peut être dissimulée (si le donateur n’en informe pas son conjoint), tacite (si le bien donné entre époux est ensuite légué à une autre personne que le conjoint), ou formalisée (dans un testament).

    Le divorce est un facteur automatique de révocation de la donation au dernier vivant, sauf disposition contraire prise par les époux dans la convention définitive de divorce (elle devient alors irrévocable).

     

    Jurisprudence

    Par un arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois en faveur des conditions résolutoires de non-divorce insérées dans l’acte de donation, dès lors qu’elles ne portent pas intention de nuire. Ainsi, une DDV peut stipuler qu’elle ne portera pas d’effet en cas de divorce, séparation de corps, instance en divorce ou instance en séparation de corps en cours au décès du donateur.

    Concurrence des donations ultérieures

     

    La donation entre époux équivaut à un legs. Elle peut être remise en cause par les donations que le donateur a ultérieurement accordées.

    Tel est le cas quand le donateur fait des donations hors part sur toute la quotité disponible à ses enfants ou à son conjoint (car celui-ci ne peut être gratifié que dans la limite de la quotité disponible spéciale).

    Coût fiscal

     

    Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, la donation au dernier vivant n’est plus soumise aux droits de succession, du fait de l’exonération totale de droits de succession du conjoint survivant, posée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007.

    Pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007, les biens transmis par donation au dernier vivant étaient soumis aux droits de succession. L’abattement personnel de 76 000 € s’appliquait, mais pas les réductions de droits applicables aux donations de biens en usufruit ou en pleine propriété.

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