Donation au dernier vivant (DDV) – donation de biens à venir

    Donation au dernier vivant (DDV) – donation de biens à venir

    15/10/2021 maformationimmo 3 Aucun commentaire

    Présentation

     

    La donation au dernier vivant (DDV) est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, mais uniquement dans une certaine limite.

    Relativement proche d’un legs, la donation au dernier vivant permet de rétablir l’équilibre entre les droits du conjoint survivant et ceux des autres héritiers, notamment des descendants en ligne directe.

    Parce qu’elle ne produit ses effets qu’au moment du décès, les parties ne savent pas avec précision sur quelle valeur la donation va réellement porter. Seule une fraction (en usufruit, nue-propriété, ou pleine propriété) de la succession du défunt est visée, sans qu’elle puisse être immédiatement quantifiée.

    Cette fraction dépend du lien de parenté qui unit les autres héritiers au défunt (descendants, ascendants, frères et sœurs, oncles et tantes).

    Les donations au dernier vivant sont courantes, et leur efficacité a été remise en cause par la réforme du droit des successions de 2001.

    Selon les situations, la donation au dernier vivant permet d’augmenter la part du conjoint survivant et de diversifier la nature de ses droits (car il peut cumuler pleine propriété et usufruit), ce qui peut être opportun en présence d’enfants non communs.
    La donation au dernier vivant présente désormais deux avantages par rapport aux donations entre époux de biens présents : elle est révocable et défiscalisée.

    Options

    Possibilités offertes

    La part transmise par donation au dernier vivant correspond à l’une des options suivantes :

    Le défunt laisse Option de la donation au dernier vivant
    1 enfant – Soit 1/2 en PP (QD)
    – Soit 1/4 en PP et 3/4 en US
    – Soit la totalité en US
    2 enfants – Soit 1/3 en PP (QD)
    – Soit 1/4 en PP et 3/4 en US
    – Soit la totalité en US
    3 enfants et plus – Soit 1/4 en PP (QD)
    – Soit 1/4 en PP et 3/4 en US
    – Soit la totalité en US
    d’autres personnes Totalité en PP
    US = usufruit
    NP = nue-propriété
    PP = pleine propriété

    L’option peut être :

    — « ouverte » : tous les choix sont possibles ;

    — ou « fermée » : le donateur a précisé quels sont les choix offerts à son conjoint. Par exemple, en présence d’enfants, uniquement la totalité en usufruit et la quotité disponible en pleine propriété.

    Depuis le 1er janvier 2007, suite à la suppression de la réserve des ascendants, le conjoint survivant peut recevoir par donation au dernier vivant la totalité de la succession en pleine propriété, même en présence des père et/ou mère du défunt.

    L’option indiquée par la loi représente une limite à ne pas franchir. Le donateur reste libre de préciser dans l’acte que la donation porte sur certains biens seulement, ou sur une seule des options offertes. Le choix du survivant en sera donc amoindri.

     

    En présence de descendants, quelle option choisir ?

    En présence de descendants, en principe, trois options sont possibles. Très souvent, le choix entre les différentes options est laissé à l’appréciation exclusive du donataire. Le conjoint survivant optera donc pour l’option qui lui convient le mieux.

    En pratique, l’option pour la totalité en usufruit est largement la plus répandue. L’usufruit universel apparaît, en effet, comme le moyen le plus sûr pour couvrir ses besoins.

    De plus, cette option est fiscalement plus intéressante, puisque au second décès, aucun droit de mutation ne devra être payé, les enfants devenant automatiquement pleins propriétaires par la simple réunion de l’usufruit avec la nue-propriété.

    Il faut ajouter que la donation au dernier vivant est la seule manière pour le conjoint survivant de recevoir de l’usufruit en présence d’enfants non communs.

    Une donation précaire

     

    Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant peut limiter la part qu’il reçoit par donation au dernier vivant en décidant qu’il recevra moins.
    Sur le plan fiscal, ce cantonnement fait que la part, que chaque héritier reçoit, est taxée comme s’il l’avait reçue directement.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.