Présentation
Présentation
La donation indirecte est celle qui résulte d’un acte dont la seule apparence ne permet de dire si c’est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle permet de recevoir un bien que le gratifié n’aurait normalement pas dû recevoir.
Comme pour la donation déguisée le caractère gratuit n’apparaît pas dans l’acte.
Mais dans le cas de la donation déguisée il y a un mensonge, et dans celui de la donation indirecte un silence qui laisse entrevoir plusieurs possibilités.
Par exemple, est une donation indirecte la vente dont le prix est inférieur à la valeur réelle du bien.
Exemple
Patrick a une dette envers Bruno. Thierry paye cette dette.
Deux solutions :
Thierry a l’intention de se faire rembourser par Patrick et donc c’est un acte à titre onéreux ;
Thierry n’a aucune intention de se faire rembourser par Patrick et donc c’est une donation indirecte envers lui.
A noter qu’est une donation indirecte la renonciation à un usufruit avant son terme au profit du nu-propriétaire dès lors que ce dernier se comporte comme un propriétaire à part entière.
Validité de la donation indirecte :
Toutes les donations indirectes sont valables, même celles faites entre époux ou envers une personne incapable de recevoir des libéralités.
Mais ce type de donation n’est valable que si deux conditions sont remplies :
* existence d’un acte juridique ;
* un acte juridique ambigu.
Conditions à remplir
Existence d’un acte juridique :
La donation indirecte passe obligatoirement par la signature d’un acte juridique (vente, paiement pour autrui…).
Cas particuliers
Fonds de commerce
La transmission d’un fonds de commerce à l’un de ses enfants désigné comme son successeur dans la profession résulte souvent d’un simple fait. Par exemple, Benoît ouvre un commerce de charcutier-traiteur près de celui de son père qui cessera son activité quelques mois plus tard. Dans un tel cas, les tribunaux reconnaissent facilement l’existence d’une donation indirecte.
Epoux séparés de biens
La Cour de cassation qualifie de donation indirecte le transfert irrévocable de biens d’un époux séparé de biens au profit de son épouse (exemples : acquisition d’un bien en indivision, mais financé par le seul époux, ou encore, un transfert de sommes d’argent au conjoint, lequel en a disposé en effectuant des donations à ses enfants).
Acte juridique ambigu
L’acte doit être ambigu, pouvant à la fois être un acte à titre onéreux et un acte à titre gratuit, tel que :
* la vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur ;
* l’émission ou endossement d’un titre à ordre ;
* la stipulation pour autrui dans le cadre d’une assurance vie ;
* la renonciation à une succession ;
* la renonciation à la perception d’une rente viagère ;
* le remboursement spontané par le concubin du prêt contracté par la concubine.
Il revient souvent au juge de se prononcer sur le caractère indirect ou non de la donation.
La prise en charge des frais et droits de donation par le donateur constitue une donation indirecte.
Preuve
Il est nécessaire de prouver l’existence d’une donation indirecte afin de sauver l’acte de la nullité.
En effet, la donation indirecte est toujours valable quand les conditions de fond de la donation ont été respectées.
Si, par contre, il s’agit d’un acte à titre onéreux, sa validité dépend de l’observation ou non des règles de fond et de forme propres à cet acte. De la preuve dépend la validité de l’acte.
C’est à la personne qui invoque l’existence d’une donation de prouver, par tout moyen, un transfert patrimonial qui a pour cause une intention libérale.
Les associés ont la possibilité de modifier la répartition des dividendes sans que cette décision soit considérée comme une donation indirecte. Les sommes ainsi transmises ne sont donc pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
