Donation par contrat de mariage

    Donation par contrat de mariage

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Présentation

     

    Le mariage est parfois l’occasion d’une donation faite par un tiers ou par l’un des futurs époux.

    Dans ce cas, la donation est incorporée dans le contrat de mariage.

    Il est important de distinguer la donation entre futurs époux, irrévocable, réductible et rapportée à la succession, des avantages matrimoniaux qui ne sont pas des libéralités et échappent donc à ces règles.

    Règles communes

     

    Toute donation par contrat de mariage doit être faite devant un notaire (sauf celle qui émane de l’un des ascendants de l’un des futurs époux).

    Elle est acceptée par les futurs époux, sans qu’aucun formalisme ne soit ici exigé (une acceptation tacite est valable).

    La donation produit ses effets dès le jour de la signature du contrat de mariage. Si le mariage est ensuite annulé, la donation est rétroactivement annulée.

    La donation par contrat de mariage est irrévocable.

    Il est possible de donner des biens qui ne font pas encore partie du patrimoine, ou de donner des biens à ses futurs enfants.

    Le caractère irrévocable des donations insérées dans le contrat de mariage les rend peu attractives. C’est pourquoi, les notaires les déconseillent souvent et qu’elles sont rares en pratique.

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