Donation-partage 3

    Donation-partage 3

    15/10/2021 maformationimmo 3 Aucun commentaire

    Partage des biens et droits (lots) – Principe

     

    Dans la phase de partage de la donation-partage, les lots de chacun des bénéficiaires doivent être définis. Cette composition des lots doit être égalitaire (le cas échéant, le versement de soultes permet d’atteindre cette égalité).

    Lots individuels ou indivis

    Au regard des biens qu’il possède au jour de la donation, le donateur constitue des lots pour chaque donataire.

    Ces lots peuvent être indivis (un lot pour plusieurs personnes) ou individuels (un lot par personne).

     

    Exemple

    André fait une donation-partage à ses deux enfants selon les modalités suivantes :

    Lots indivis

    Patrick reçoit la maison de Provence et la moitié indivise de l’appartement de Paris ;

    Sylvie reçoit la maison de Biarritz et la moitié indivise de l’appartement de Paris.

    Lots individuels

    Patrick reçoit la maison de Provence ;

    Sylvie reçoit la maison de Biarritz et l’appartement de Paris, à charge de verser une soulte à son frère.

    En pratique, l’attribution des lots se décide d’un commun accord entre donateur et donataires. A défaut d’accord, il y a tirage au sort.
    Si l’un des donataires est mineur, le juge des tutelles intervient également
    .

    Lots inégaux

    Contre paiement d’une soulte :

    Si les lots sont d’une valeur inégale alors que le donateur a voulu gratifier ses descendants de la même manière, l’héritier le mieux loti (dans la limite de la quotité disponible) verse aux autres héritiers une somme d’argent (appelée « soulte« ).

    La soulte est payée soit au moment de la donation-partage, soit, et dans la plupart des cas (notamment si le donateur s’est réservé l’usufruit), au plus tard au jour du décès du donateur.

    Dans ce dernier cas et à défaut de mention de non-variation de la soulte dans l’acte de donation-partage, son montant est susceptible d’être revalorisé si la valeur du bien mis dans son lot a varié de plus du 1/4 en raison des circonstances économiques.

     

    Exemple

    André fait une donation-partage entre ses deux enfants : Patrick reçoit une maison dont la valeur est estimée à 100 000 € et Bruno un appartement évalué à 200 000 €.

    Calcul de la soulte

    La soulte doit rétablir une égalité de valeur entre les lots. Dans le cas présent elle est égale à la moitié de la différence de valeur des deux lots soit 50 000 € (300 000/2 – 100 000).

    Réévaluation de la soulte

    Au décès d’André, l’appartement est évalué à 280 000 € (soit une augmentation de plus du 1/4).

    La soulte doit augmenter dans la même proportion, soit 40 %. Elle est donc désormais égale à 70 000 € (soit 50 000 + 40 % de 50 000).

     

    Sans compensation :

    Les lots peuvent être inégaux, de façon à avantager l’un des descendants, sous réserve de respecter la part minimale que la loi accorde aux descendants (réserve héréditaire).

    Cette inégalité intentionnelle implique que le surplus reçu par l’un des donataires soit traité comme une donation hors part successorale.

    Mais attention, tout descendant qui a reçu un lot d’une valeur inférieure à sa part réservataire et tout enfant né après la donation-partage disposent d’un délai de cinq ans à compter du décès du donateur (ou du donateur survivant en cas de donation-partage conjonctive) pour demander la réduction des parts des autres cohéritiers.

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