Donation-partage

    Donation-partage

    15/10/2021 maformationimmo 4 Aucun commentaire

    Présentation

    La donation-partage est un acte de prévoyance familiale : le donateur organise, de son vivant, la dévolution de ses biens entre ses héritiers présomptifs, de façon immédiate et irrévocable. C’est une donation et un partage anticipé.

    Les biens inclus dans la donation-partage ne font donc pas partie de l’actif civil successoral.

    En revanche, il en est tenu compte dans le calcul de la masse successorale afin de vérifier que la réserve héréditaire a été respectée. Dans ce cas, c’est la valeur des biens au jour de la donation-partage qui est retenue, et non celle au décès (sauf si toutes les souches d’héritiers n’ont pas bénéficié de la donation-partage).

    La donation-partage permet au disposant de transmettre tout ou partie de son patrimoine par anticipation, tout en procédant personnellement à la répartition et au partage.

    C’est un acte de prévoyance familiale : le donateur organise de son vivant la dévolution de ses biens de façon immédiate et irrévocable (à la différence du testament-partage qui est révocable et ne prend effet qu’au jour du décès).

    Il limite ainsi les contestations qui pourraient survenir postérieurement à son décès, et les dangers de l’indivision.

    La donation-partage peut être faite hors part ou en avancement de part successorale.

    Elle est :

    * classique ;

    * transgénérationnelle ;

    * conjonctive ;

    * cumulative ;

    * résiduelle ;

    * ou graduelle.

    Synthèse

    Type de donation-partage Donateur(s) Bénéficiaires Particularités
    Classique 1 personne. 1 seule génération : enfants (ou petits-enfants venant par représentation en cas de prédécès).
    + Tiers (cas exceptionnel)
    – Peut porter sur tous  types de biens.
    Transgénérationnelle 1 personne. – 1 seule génération : enfants seuls, ou petits-enfants seuls.
    – Plusieurs générations : enfants et petits-enfants (si accord de leur parent évincé).
    – Héritiers présomptifs (si pas de descendants).
    + Tiers (cas exceptionnel).
    – Peut porter sur tous types de biens.
    – Les petits-enfants reçoivent une partie ou tout le lot de l’enfant évincé.
    Conjonctive couple marié. Enfants du couple, communs ou non. – La donation peut uniquement porter sur les biens du couple.
    – Les enfants non communs ne peuvent recevoir que les biens appartenant à leur parent (propriété personnelle ou part commune).
    Cumulative conjoint survivant. Enfants du couple. – La donation peut uniquement porter sur les biens du conjoint survivant.
    – Partage avec les biens de la succession de l’époux défunt.
    Résiduelle 1 personne. 1 bénéficiaire intermédiaire et 1 bénéficiaire final – Peut porter sur tous types de biens.
    – Pour le bénéficiaire intermédiaire : aucune obligation de les conserver.
    Graduelle 1 personne. 1 bénéficiaire intermédiaire et 1 bénéficiaire final – Peut porter sur tous types de biens.
    – Pour le bénéficiaire intermédiaire : obligation de les conserver.

     

    Avantages :

    La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis.

    Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux.

     

    Fiscalité :

    La donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit et notamment à la règle du rapport des donations consenties moins de quinze ans avant le décès (sauf cas particulier de la donation-partage consentie aux petits-enfants dans la succession de l’enfant évincé).

    Les éventuelles soultes que se versent les bénéficiaires ne sont pas taxables.

    Le droit de partage n’est pas dû si le partage n’a pas lieu dans un acte séparé. Il n’est dû qu’en cas de réincorporation de donations antérieures.

    Si un bien immobilier est concerné, il faut acquitter la taxe de publicité foncière.

    En cas de donation-partage de biens issus de la communauté conjugale par un seul époux avec l’accord du conjoint, au profit d’enfants communs, l’abattement en ligne directe ne s’applique qu’une fois.

    Règles communes

    Acte notarié

    La donation-partage n’est valable que si elle est faite devant notaire.

     

    Accord des enfants évincés

    Dans le cadre des donations-partages transgénérationnelles, chaque enfant évincé au profit de la génération suivante doit impérativement donner son accord à ce que tout ou partie de son lot revienne à ses propres enfants.

     

    Acceptation :

    La donation-partage est valide dès lors qu’elle est acceptée par au moins un des bénéficiaires.

    Les juges ont eu à se prononcer sur une affaire de formalisme, relative à la signature de la donation-partage.
    La procuration notariée donnée par certains des enfants au clerc de notaire pour signer l’acte désignait expressément Patrick et comportait une clause de substitution. Le notaire avait rajouté manuellement sur cette procuration le nom de Sylvie en tant que mandataire substitué. Selon la Cour de cassation, il faut appliquer strictement les règles du Code civil selon lesquelles, en matière d’acceptation de la donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration (et non le notaire). En conséquence, la donation-partage était nulle pour non-respect du formalisme.

     

    Renonciation :

    Si donateur et donataire(s) souhaitent renoncer à la donation-partage (par exemple, suite à la perte de valeur de certains lots), il leur faut recourir au notaire, l’acte de renonciation devant revêtir la même forme authentique.

     

    Révocation :

    Les cas de révocation de la donation-partage sont classiques : inexécution des charges, ingratitude.

    La Cour de cassation a permis de dégager une des conséquences de cette révocation : il y a retour dans le patrimoine du donateur des biens donnés, mais non pas anéantissement du partage pour le tout : à l’égard des autres copartageants, l’effet de la transmission de propriété demeure, y compris lorsque celle-ci consiste en une soulte versée par le donataire évincé.

    Acteurs

    Donateur(s) :

    Les personnes qui peuvent consentir une donation-partage sont :

    * une personne majeure seule ;

    * les deux parents mariés (« donation-partage conjonctive« ) ;

    * ou encore le parent survivant (« donation-partage cumulative« ).

    Le(s) donateur(s) a (ont) la possibilité de se réserver l’usufruit ou d’exiger le versement d’une rente viagère.

    Attention

    Les deux parents concubins ou liés par un PACS ne peuvent pas faire de donation-partage ensemble au profit de leurs enfants.

     

    Donataires :

    Les personnes habilitées à recevoir une donation-partage sont principalement les membres de la famille :

    – les héritiers présomptifs du donateur :

    * ses descendants (une seule ou plusieurs générations) ;

    * en l’absence de descendants, les héritiers qui viendraient à sa succession si elle était liquidée au jour de l’acte ;

    – des personnes autres que les précédentes : dans des cas exceptionnels.

     

    Descendants :

    La donation-partage peut être réalisée de différentes manières :

    * seuls les enfants sont appelés, tous ou au moins deux d’entre eux ;

    * un ou des enfants sont appelés avec un ou des petits-enfants. Les petits-enfants viennent par représentation de leur parent prédécédé ou suite à l’accord de leur parent évincé ;

    * les petits-enfants seuls (au moins deux) bénéficient de la donation-partage, parce que tous les enfants sont prédécédés et/ou ont donné leur accord.

    Ces donataires doivent être au minimum au nombre de deux (pas de donation-partage simple dans le cas d’un enfant unique).

    Ils peuvent être bénéficiaires de la donation-partage seuls ou avec des tiers à la famille dans le cadre d’une famille recomposée (donation-partage conjonctive) ou si la donation-partage porte sur une entreprise.

    La donation-partage n’est pas obligatoirement consentie au profit de toutes les lignes descendantes. Cependant il est préférable de toutes les faire participer à la donation-partage. A défaut, au moment de vérifier que la part de réserve de chacun a bien été respectée, les lots reçus par les enfants gratifiés devront être évalués au jour du décès, ce qui peut être négatif si ces biens ont pris de la valeur.

     

    Autres héritiers :

    Dès lors que le donateur n’a pas de descendants, il peut faire une donation-partage à ses héritiers présomptifs (frères, sœurs, parents, conjoint, etc.), déterminés comme tels au jour de l’acte.

     La donation-partage au profit du conjoint est assimilée à une donation de biens présents, c’est-à-dire irrévocable, car elle prend effet au cours du mariage.

    Tiers

    La donation-partage peut appeler, en plus d’une personne issue de la famille, une personne extérieure à la famille (ou non), dès lors qu’elle porte sur :

    * une entreprise individuelle présentant un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

    * Le donateur ne peut pas s’en réserver l’usufruit. Il est obligé de transmettre l’entreprise en pleine propriété ou tout au moins la jouissance de l’entreprise et des biens qui la composent.

    ? ou, depuis le 1er janvier 2007 : une entreprise sous forme sociétaire, sous réserve que le donateur exerce des fonctions de dirigeant et que les règles de formalisme du droit des sociétés ou des statuts soient respectées.

     

    Ce « tiers » ne peut recevoir que les biens (corporels et incorporels) affectés à l’exploitation ou actions et parts sociales. Il ne peut pas recevoir les autres biens ni de soulte.

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