Droits des partenaires 2

    Droits des partenaires 2

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

    Droits successoraux

     

    Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre, mais bénéficient néanmoins d’un certain nombre d’avantages fiscaux (ils sont exonérés de droits de succession, et bénéficient d’un abattement de 80 724 € lorsqu’ils effectuent une donation à leur partenaire). Pour transmettre à leur partenaire dans des conditions avantageuses fiscalement, ils peuvent anticiper la transmission de leur patrimoine en rédigeant un testament (révocable) ou en réalisant une donation (irrévocable dès l’acceptation).

    En outre, le partenaire survivant a notamment le droit :

    – d’occuper, pendant l’année qui suit le décès, le logement dans lequel il habitait avec le défunt (selon les mêmes modalités que celles prévues pour le conjoint survivant) ;

    – de demander, au moment du partage, l’attribution préférentielle du logement, et de l’exploitation agricole ou de l’entreprise exercée sous forme libérale.

    Attention

    Contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant n’a pas de droit viager d’usage et d’habitation sur le logement et le mobilier le garnissant.

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