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    Droits des partenaires

    Droits des partenaires

    10/01/2022 maformationimmo 68 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Le fait d’avoir conclu un PACS ouvre droit à certaines protections sociales ou au bénéfice d’avantages successoraux, mais il fait aussi perdre certains droits personnels à prestations sociales.

    Note

    Dès la conclusion du PACS, le partenaire :
    – perd ses droits aux allocations de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage ;
    – voit certaines prestations familiales versées sous condition de ressources diminuer ou disparaître car les revenus des deux partenaires ou la situation d’isolement sont prises en compte pour l’attribution de certaines prestations.

    Droits sociaux

     

    Assuré salarié

    Assurance maladie et maternité

    Le partenaire qui n’est pas personnellement couvert au titre de l’assurance maladie-maternité mais qui est à la charge totale, effective et permanente de son partenaire, assuré social, bénéficie sans délai de cette protection sociale (uniquement les prestations en nature).

    Assurance décès

    Le capital décès du régime général de la Sécurité sociale est attribué aux ayants droit en fonction de leur ordre de priorité. Il peut donc potentiellement être versé aux partenaires de PACS.

    Les ayants droit des salariés sont en outre susceptibles de bénéficier d’un régime complémentaire de prévoyance (contrat obligatoire si le défunt était cadre ou assimilé cadre ; contrat facultatif, mis en place par l’entreprise, si le défunt n’était ni cadre ni assimilé). Un salarié peut à cet effet désigner son partenaire comme bénéficiaire du capital décès.

    Pension de réversion

    Le partenaire de PACS ne peut prétendre ni à la pension de réversion de la Sécurité sociale, ni à celle du régime complémentaire AGIRC-ARRCO.

    Assuré non-salarié

    Le partenaire de PACS d’un assuré non-salarié (industriels, artisans, commerçants et professions libérales) qui participe régulièrement à l’activité de son partenaire est soumis à l’un de ces trois statuts :

    conjoint salarié,

    conjoint associé,

    conjoint collaborateur.

    Assurance décès

    Le capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès dont les ressources personnelles sont inférieures à un certain montant.

    A défaut, il est attribué aux ayants droit dans l’ordre suivant : conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, enfants à charge, autres descendants, ascendants.

    Pension de réversion

    Dans le régime de base des professions indépendantes, le partenaire de PACS ne peut pas prétendre à une pension de réversion.

    Adoption

     

    Les partenaires de PACS ne peuvent ni adopter conjointement un enfant (mais l’adoption, individuelle, d’un enfant par une personne pacsée est autorisée) ni, pour les partenaires de même sexe, avoir recours à une procréation médicalement assistée.

    Note

    Le titulaire de l’autorité parentale (pacsé, ou même concubin) peut désigner par testament toute personne de confiance (et donc le partenaire actuel) comme tuteur de l’enfant.

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