PROMOTION DU MOIS ! ENTREZ LE CODE "COUPON15" POUR 15% DE RÉDUCTION SUR TOUTES NOS FORMATIONS

    En cas de divorce

    En cas de divorce

    10/01/2022 maformationimmo 37 Aucun commentaire

     

    Chaque époux conserve ses biens propres par nature (sauf clause d’exclusion), et ils se partagent les biens communs pour moitié.

    tableau-2

    Note

    La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de « reprise en nature » ou clause alsacienne. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.