Généralités
Généralités
Dans le cadre de la participation aux acquêts, chacun des époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les pouvoirs de chacun sur les biens qu’ils détiennent en indivision sont régis suivant les règles légales (identiques à celles, à vocation générale, applicables notamment en matière de succession), sauf disposition(s) conventionnelle(s) contraire(s) prise(s) par les époux.
Gestion des biens personnels
Chaque époux gère, jouit et dispose librement de ses revenus et ses biens. Il peut donc vendre, échanger, donner, louer, détruire, laisser dépérir ou léguer ses biens, procéder à des achats, etc., sans avoir à obtenir le consentement de son conjoint.
Ce principe, quasi absolu, connaît néanmoins quelques limites. Chaque époux doit en effet :
– pourvoir à l’entretien du ménage en fonction de ses ressources (ou suivant les proportions fixées dans le contrat de mariage) ;
– s’interdire tout acte qui aurait pour effet de restreindre les droits par lesquels le logement de famille est assuré (louer ou céder ce bien, quand bien même s’agirait-il d’un bien personnel) ;
– ne pas porter atteinte au droit aux acquêts du conjoint (une donation d’acquêts ou leur aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdus doit être réalisée avec le consentement du conjoint).
Cas particuliers
Mandat de gestion
Un époux (ou la justice) peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, notamment, s’agir du pouvoir de gérer ses biens personnels. Le mandat fixe l’étendue de cette représentation.
Mesures d’urgences prises par le juge
Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens (meubles et/ou immeubles).
Note
Les pouvoirs des époux sur leurs biens personnels sont identiques à ceux dont jouissent ceux mariés sous un régime communautaire à l’égard de leurs biens propres formulations similaires.
Gestion des biens indivis
Le mode de gestion des biens indivis peut être fixé dans le contrat de mariage. A défaut ce sont les règles légales qui s’appliquent, étant précisé que dans la plupart des cas l’unanimité sera nécessaire (que la loi exige expressément l’unanimité ou seulement la majorité des 2/3, le fait que les époux soient deux entraîne inéluctablement cette conséquence).
Attention
A défaut de prendre des dispositions, les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts sont dans une situation plus contraignante quant à l’exercice de leurs pouvoirs sur les biens indivis que ceux mariés sous le régime de la communauté relativement à leurs biens communs.
