Changer de régime matrimonial ?
Changer de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial entraîne le paiement de frais et de divers droits. Toutefois, dans certains cas, la loi exonère expressément les changements de régime du versement de droit fixe d’enregistrement.
Principes
Le changement de régime matrimonial est soumis au même tarif que la rédaction du contrat de mariage.
Il faut éventuellement ajouter des :
– honoraires notariés pour le conseil ;
– frais de liquidation de l’ancien régime, si le notaire estime que cette liquidation est nécessaire, auquel cas ses honoraires sont calculés selon le barème. Au minimum, qu’il y ait liquidation ou non, l’acte notarié coûte 230,80 € TTC ;
-le cas échéant, frais de partage, sachant que le montant de la rétribution versée par l’Etat pour l’élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s’impute sur celui dû au titre de la rédaction de l’acte de partage ;
– frais d’avocat d’environ 2 000 € (dans le cas où l’homologation par le juge est nécessaire) ;
– droits au Trésor public :
— frais de publicité foncière (uniquement sur les immeubles affectés par le changement de régime) égale à 0,7 % sur la moitié de la valeur du bien ;
— droit fixe d’enregistrement à la recette des impôts (125 €) ;
— contribution de sécurité immobilière (qui a remplacé le salaire du conservateur des hypothèques depuis le 1er janvier 2013) (taux de 0,10 % et au minimum 15 €) ;
— frais de publicité dans un journal d’annonces légales afin de permettre aux éventuels créanciers de former opposition.
Une analyse patrimoniale est-elle nécessaire ?
Une analyse patrimoniale est souvent un préalable nécessaire au changement de régime matrimonial et entraîne le paiement d’honoraires libres. Le partage du régime originel peut également être nécessaire et donne lieu à des frais de partage.
Exceptions
Les changements de régimes matrimoniaux effectués dans la perspective d’adopter un régime communautaire ou de faire tomber certains biens personnels dans la communauté sont, jusqu’au 31 décembre 2019, exonérés du droit fixe d’enregistrement de 125 € et, le cas échéant, de la taxe de publicité foncière. Seule reste due la contribution de sécurité immobilière (anciennement salaire du conservateur des hypothèques).
Sont notamment concernés les passages :
– du régime légal vers un autre régime communautaire,
– du régime de la communauté de meubles et acquêts vers la communauté universelle,
– du régime de la séparation de biens vers le même régime avec adjonction d’une société d’acquêts,
– du régime de la séparation de biens vers un régime communautaire.
Sont exclus :
– le passage du régime de la séparation de biens vers celui de la participation aux acquêts,
– la modification de l’administration des biens ou des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage,
– la clause d’ameublissement.
