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    Le contrat de mariage

    Le contrat de mariage

    10/01/2022 maformationimmo 40 Aucun commentaire

    Rédiger un contrat de mariage

     

    Émoluments proportionnels

    Le coût d’un contrat de mariage dépend de la valeur des biens déclarés :

    – lorsqu’il n’y a ni apports, ni dots, ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, il s’établit à un émolument fixe de 192,33 € HT, soit 230,80 € TTC ;

    – à défaut (apports, dots ou plus de 30 800 € de patrimoine), des émoluments proportionnels sont dus en application du barème suivant :

    Tranches d’assiette Taux applicable (HT)
    De 0 à 6 500 € 1,315 %
    De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
    De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
    Plus de 60 000 € 0,271 %

     

    Note :

    Les dots donnent, en plus, lieu au paiement d’émoluments, calculés suivant le barème prévu pour les donations entre époux.

    Pourquoi faire un inventaire ?

     

    Faire un inventaire des patrimoines respectifs des futurs époux n’est pas obligatoire mais reste recommandé dans plusieurs cas :

    – le patrimoine propre des futurs époux est important ;

    – l’un des futurs époux exerce une profession libérale ou commerciale.

    L’inventaire coûte 76,92 € HT, soit 92,30 € TTC.

    Des frais supplémentaires (frais de publicité foncière) sont à prévoir pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce.

    Qui supporte les frais ?

     

    Dans le régime de la séparation de biens et de la participation aux acquêts, ces frais sont supportés par moitié par les époux. Dans les autres régimes, les frais sont à la charge de la communauté.

     

    Exemple :

    Patrick et Sylvie demandent à un notaire de rédiger leur contrat de mariage par lequel ils adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens.

    Patrick déclare 250 000 € de patrimoine.

    Sylvie déclare 100 000 € de patrimoine.

    Un inventaire est établi.

    Rédaction du contrat de mariage

    Le patrimoine soumis aux émoluments proportionnels est de 350 000 €.

    Seule une assiette de 3 298,75 € est retenue (6 500 x 1,315 % + 10 500 x 0,542 % + 43 000 x 0,362 % + 290 000 x 0,271 %).

    Les émoluments sont de 1 083,45 € HT, soit 1 300,14 € TTC.

    Inventaire

    L’inventaire est soumis à l’émolument fixe de 92,30 € TTC.

    Total

    Chacun des époux doit supporter 696,22 € TTC d’émoluments.

    Des droits d’enregistrement devront également être réglés.

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