Le contrôle et les sanctions 3

L’article R. 514-1, I, du Code des assurances précise les modalités de contrôle de ces conditions d’honorabilité en indiquant que pour la vérification des conditions d’honorabilité mentionnées aux I à III et V de l’article L. 322-2, l’ORIAS demande communication du bulletin no 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna.
Cette vérification au vu du bulletin no 2 s’applique aux courtiers, agents et mandataires personnes physiques et lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent l’activité de distribution ou bien encore, lorsque l’activité d’intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité de distribution.
Par ailleurs et lorsque l’activité d’intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, cette vérification repose sur la ou les personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.
L’article R. 514-1, II, du Code des assurances prévoit pour sa part que les salariés directement responsables de l’activité de distribution, notamment exerçant des fonctions de responsable d’un bureau de production ou d’animation d’un réseau de production, justifient de la condition d’honorabilité par une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l’article L. 322-2, ce document étant remis à l’employeur lors de l’embauche ou de la nomination de ces salariés.