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    Les avantages matrimoniaux 2

    Les avantages matrimoniaux 2

    10/01/2022 maformationimmo 31 Aucun commentaire

    Divorcer

     

    Le divorce emporte liquidation du régime matrimonial et partage des biens communs ou indivis.

    Pour l’élaboration d’un projet de liquidation, les frais notariés reposent sur le barème suivant :

    Tranches d’assiette Taux applicable (HT)
    De 0 à 6 500 € 2,564 %
    De 6 500 € à 17 000 € 1,058 %
    De 17 000 € à 60 000 € 0,705 %
    Plus de 60 000 € 0,529 %

     

    Pour la liquidation et le partage de la communauté, les frais notariés reposent sur le barème suivant :

    Tranches d’assiette Taux applicable (HT)
    De 0 à 6 500 € 4,931 %
    De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
    De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %
    Plus de 60 000 € 1,017 %

    Note :

    Il faut également, le cas échéant, payer en supplément un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.

    Le taux du droit de partage est fixé à 2,5 %.

    Exemple

     

    Patrick et Sylvie, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis de leur résidence principale, évaluée à 420 000 € et sur laquelle il reste un emprunt de 92 000 €.

    Frais de notaire au titre du partage

    Les frais de notaire sont calculés sur la valeur brute de la résidence principale (420 000 €), plus 20 % de TVA, ce qui revient ici à un total de 5 734,04 € TTC :

    (6 500 € x 4,931 %) + (10 500 € x 2,034 %) + (43 000 € x 1,356 %) + (360 000 € x 1,017 %).

    Droit de partage

    Le droit de partage à verser au fisc se calcule sur la valeur nette de la résidence principale (420 000 – 92 000 €) x 2,5 %, ce qui donne 8 200 €.

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