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    Les conditions de validité du mariage 2

    Les conditions de validité du mariage 2

    10/01/2022 maformationimmo 58 Aucun commentaire

    Quels sont les cas particuliers ?

     

    Mineurs

    L’enfant mineur doit obtenir le consentement de ses parents (ou d’un seul en cas de dissentiment entre eux) ou, si l’un et l’autre sont décédés (ou qu’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté), de ses grands-parents (à défaut de ses autres ascendants), ou, encore à défaut, du conseil de famille.

    Personnes protégées

    Le tuteur ou le curateur doit être préalablement informé du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente, sous peine d’irrecevabilité du dossier de mariage. Ils peuvent former opposition au mariage (jusqu’au 24 mars 2019, un majeur en curatelle ou en tutelle devait obtenir -selon le cas- l’autorisation soit de son curateur, soit du juge des tutelles ,soit du conseil de famille pour se marier).

    Mariage posthume

    Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement
    En cette hypothèse, aucun régime matrimonial ne sera réputé avoir existé entre eux, et l’époux survivant n’aura aucun droit légal de succession. En revanche, les effets du mariage posthume étant fixés à la date du jour précédant celui du décès de l’époux. le conjoint survivant pourra ainsi prétendre au bénéfice de certains droits sociaux (allocation veuvage, capital décès de la Sécurité sociale, pension de réversion, dommages et intérêts en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès).

    Quels sont les cas d’empêchement ?

     

    Principes

    Il existe différents cas légaux d’empêchements :

    – en ligne directe :

    –entre tous les ascendants et descendants,

    –entre alliés en ligne directe (lorsque le mariage qui est à l’origine de l’alliance se dissout par divorce) : beau-père et belle-fille ou beau-fils, belle-mère et belle-fille ou beau-fils ;

    S’il y a eu adoption plénière, ces empêchements s’appliquent aussi bien à la famille par le sang, qu’à la famille adoptive ; en cas d’adoption simple, le mariage est prohibé entre l’adoptant et l’adopté ou ses descendants, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, entre l’adopté et les autres enfants (adoptifs ou non) de l’adoptant .

    – en ligne collatérale :

    — entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs,

    — entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce (par extension, les tribunaux ont reconnu l’empêchement relatif entre grand-oncle et petite-nièce et entre grand-tante et petit-neveu).

    Dérogations

    Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, l’interdiction à mariage entre :

    – alliés en ligne directe (ou entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté) lorsque la personne qui a créé le lien est décédée ;

    – l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce ;

    – l’adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l’adoptant (uniquement en cas d’adoption simple) .

    Mariage antérieur non dissout

    Toute personne encore liée par les liens du mariage ne peut contracter une nouvelle union. Si cette condition n’est pas respectée, le second mariage sera annulé.

    Note :

    La réforme du divorce a supprimé le délai de carence de 300 jours (délai de viduité) auparavant imposé à une femme pour se remarier.

    Comment se déroule la célébration du mariage ?

     

    Il est indispensable de :

    – publier les bans pendant un délai de dix jours, qui comportent les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux et le lieu de célébration du mariage ;

    – procéder publiquement à la cérémonie du mariage devant un officier d’état civil.

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