Les conditions de validité du mariage

    Les conditions de validité du mariage

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

    Quelles sont les conditions de validité du mariage ?

     

    La loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux personnes sous tutelle de se marier sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le tuteur doit être informé du projet de mariage, sous peine d’irrecevabilité, et dispose désormais d’un droit d’opposition.

    Les personnes qui désirent se marier doivent :

    – avoir l’âge minimal requis par la loi ;

    – consentir librement au mariage ;

    – ne pas être dans une situation d’empêchement (lien de parenté ou déjà marié).

    Note :

    Le mariage homosexuel est autorisé depuis le 19 mai 2013.

    Qu’est-ce que l’âge requis ?

     

    L’âge minimal requis pour se marier est fixé à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes (jusqu’au 5 avril 2006, les femmes étaient légalement autorisées à se marier dès l’âge de 15 ans).

    Cas particulier – Mineurs

    Le procureur de la République peut, par exception, accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves, par exemple lorsque la jeune fille est enceinte.
    Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage

    Qu’est-ce que le consentement ?

     

    Le mariage n’est valide que si les époux y ont consenti librement et de manière éclairée. En d’autres termes, le consentement ne doit pas avoir été donné :

    – sous l’effet de menaces ou de contraintes exercées (violences, pressions morales, insistance, chantage, menaces de représailles, etc.) :

    — soit par le futur conjoint,

    — soit par la famille de l’un d’eux,

    — soit même par un tiers ;

    – en considération d’une erreur déterminante du consentement soit sur la personne (identité, nationalité, etc.), soit sur ses qualités essentielles (troubles mentaux ignorés du conjoint, impuissance, etc.).

    Selon le cas, le mariage sera frappé de nullité absolue ou relative.

    Le fait de contracter mariage dans un but contraire à l’essence même du mariage (tels que vouloir appréhender le patrimoine de l’époux, obtenir la nationalité française, etc.) est également une cause de nullité du mariage ; le consentement, entendu comme intention matrimoniale, faisant défaut.

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