Liquidation – calcul et règlement de la créance de participation 2

    Liquidation – calcul et règlement de la créance de participation 2

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Comparaison des acquêts nets de chaque époux

     

    Aucun des époux ne s’est enrichi

    Si aucun des époux ne s’est enrichi, il n’y a pas lieu à participation (chacun supporte seul, le cas échéant, ses propres dettes).

    Un seul époux s’est enrichi

    Si un seul époux s’est enrichi, l’excédent est partagé pour moitié (sauf convention contraire).

     

    Exemple

    Bruno et Marie se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts en juin 2002.

    Leurs patrimoines originaires respectifs étaient les suivants :

    Marie : 1 000 000 €

    Bruno : 1 500 000 €.

    Au moment de la dissolution du régime, leurs patrimoines finaux sont respectivement de :

    Marie : 900 000 €

    Bruno : 1 750 000 €.

    Acquêts nets

    Marie : 0 € (elle a subi une perte de 100 000 € qu’elle devra supporter seule).

    Bruno : 250 000 € (soit 1 750 000 – 1 500 000).

    Montant de la créance de participation

    Les acquêts nets s’élèvent à 250 000 €.

    Marie a droit à une créance de participation égale à la moitié des acquêts nets de Bruno, soit 125 000 €.

     

    Les deux époux se sont enrichis

    Si les deux époux se sont enrichis, les acquêts doivent être compensés de manière à ce que seul l’excédent entre celui qui s’est le plus enrichi et celui qui a prospéré dans une moindre mesure fasse l’objet d’une participation pour moitié (sauf convention contraire).

     

    Exemple

    Patrick et Sylvie se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts en mai 1990.

    Leurs patrimoines originaires respectifs étaient les suivants :

    Sylvie : 1 000 000 €

    Patrick : 1 500 000 €.

    Au moment de la dissolution du régime, leurs patrimoines finaux sont respectivement de :

    Sylvie : 1 500 000 €

    Patrick : 1 750 000 €.

    Acquêts nets

    Sylvie : 500 000 € (soit 1 500 000 – 1 000 000).

    Patrick : 250 000 € (soit 1 750 000 – 1 500 000).

    Compensation des acquêts nets et partage de l’excédent

    L’excédent des acquêts nets s’élève à 250 000 €.

    Patrick a droit à une créance de participation égale à la moitié de ces acquêts nets, soit 125 000 €.

    Règlement de la créance de participation

     

    Principe : règlement en espèces

    La créance de participation doit, en principe, être payée en argent.

    Note

    Si l’époux débiteur rencontre des difficultés graves à s’en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, le juge peut lui accorder des délais (cinq ans au maximum), à condition qu’il fournisse des sûretés et qu’il verse des intérêts.

     

    Exception : règlement en nature 

    Par exception, la créance de participation peut être réglée en nature (le débiteur cède la propriété d’un de ses biens à son conjoint) lorsque :

    – les époux se sont mis d’accord pour ce mode de règlement (dans leur contrat de mariage ou au moment de la liquidation) ;

    – ou si l’époux débiteur éprouve de graves difficultés pour s’en acquitter en argent et qu’il a obtenu du juge le droit de payer en nature.

    L’époux créancier exerce le recouvrement de ses droits en commençant par les biens existants et, à titre subsidiaire, sur les biens que celui-ci a donnés sans son consentement ou en fraude de ses droits, en commençant par les aliénations les plus récentes.

    Note

    Le paiement en nature de la créance de participation est une opération de partage lorsque les biens attribués ne faisaient pas partie du patrimoine originaire du débiteur (bien acquis pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux), ou lorsque l’époux attributaire hérite de son conjoint (décès du débiteur avant le créancier). Elle est donc soumise au droit de partage de 2,5 %.

    Attention

    La liquidation n’est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

    Délai de prescription

     

    Le règlement des créances entre époux est soumis au même délai de prescription que l’action en liquidation, à savoir, trois ans (à compter du jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable).

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