Liquidation – calcul et règlement de la créance de participation

    Liquidation – calcul et règlement de la créance de participation

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Généralités

     

    A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

    Note

    Les époux ont la possibilité d’insérer des clauses prévoyant une répartition des acquêts nets autre que par moitié dans leur contrat de mariage (la clause qui augmente la participation du conjoint est un avantage matrimonial.). Il est ainsi notamment possible de prévoir qu’il sera procédé à un partage inégal (2/3 pour l’épouse, par exemple), ou encore que le conjoint survivant aura le droit à la totalité des acquêts nets réalisés par son conjoint prédécédé, ou plus spécifiquement que les biens professionnels seront exclus du calcul du montant de la créance de participation.

    La créance de participation est un avantage non taxé aux droits de mutation à titre gratuit (elle est cependant susceptible d’être soumise au droit de partage dans un cas particulier).

    Calcul de la créance de participation

     

    La détermination du montant de l’éventuelle créance de participation se fait en plusieurs étapes.

    Détermination des acquêts nets de chaque époux

     

    On compare, pour chaque époux, la différence en valeur existant entre son patrimoine final et son patrimoine originaire :

    – s’il s’est enrichi, on retient le montant de ses acquêts nets ;

    – s’il ne s’est pas enrichi, s’il s’est endetté, ou s’il a subi des pertes, on considère que ses acquêts sont nuls.

     

    Cas particulier – Sommes dues entre époux

    Les sommes dont l’époux est, le cas échéant, créancier envers son conjoint (pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités) doivent être ajoutées au montant de la créance de participation, déduction faite, si tel est le cas, de celles qu’il lui doit.

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