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    Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine originaire

    Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine originaire

    10/01/2022 maformationimmo 69 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Le patrimoine originaire ne fait pas l’objet d’une participation. Il est cependant indispensable de procéder à son évaluation, afin de comparer cette valeur à celle du patrimoine final, et ainsi être en mesure de déterminer le montant de la créance de participation.

    Patrimoine originaire : composition active

     

    Biens à prendre en considération

    Les biens originaires sont ceux :

    – qui appartenaient à l’époux le jour du mariage ;

    – acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (legs, donation) ;

    – qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense.

    Ne font pas partie du patrimoine originaire les :

    – fruits des biens visés ci-dessus (loyers, intérêts des sommes exigibles, arrérages des rentes, etc.) ;

    – biens que l’époux a donnés pendant le mariage.

     

    Preuve de la propriété des biens

    La preuve de la consistance du patrimoine originaire se fait par la production d’un état descriptif, établi en présence de l’autre conjoint, et signé par lui. Cet état peut être réalisé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. Il peut être joint au contrat de mariage ou être rédigé ultérieurement.

    A défaut d’état descriptif ou s’il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par certains moyens, à savoir, par toute autre forme d’écrit, ou par le biais de témoignage(s) ou présomption(s).

    Evaluation des biens originaires

     

    Evaluation des biens subsistants au jour de la liquidation

    Les biens originaires sont estimés d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, au regard de leur état au jour du mariage ou de leur acquisition.

    Evaluation des biens aliénés avant la date à laquelle intervient la liquidation

    Si ces biens ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation ; si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.

     

    Exemple

    Au jour de son mariage, Patrick possédait un patrimoine propre de 1 000 000 € dont un chalet en Savoie évalué, selon la liste annexée au contrat de mariage, à 250 000 €.

    Pendant le mariage, Patrick a hérité de ses deux parents pour environ 500 000 € et a vendu le chalet. Il a acheté une villa sur la côte basque estimée, à la liquidation du régime matrimonial, à 400 000 €.

    Prix de vente inférieur au prix d’achat

    Le prix de vente du chalet a permis de financer 75 % de l’achat de la villa.

    A la dissolution du mariage, son patrimoine originaire est de 1 550 000 € (750 000 € + 500 000 € + 75 % de 400 000 €).

    Prix de vente égal au prix d’achat

    Le prix de vente du chalet a permis à Patrick de financer entièrement l’achat de la villa.

    A la dissolution du mariage, son patrimoine originaire est de 1 650 000 € (750 000 € + 500 000 € + 100 % de 400 000 €).

    Prix de vente supérieur au prix d’achat

    Le prix de vente du chalet était supérieur de 25 % au prix d’achat de la villa.

    Le patrimoine originaire est de 1 750 000 € (750 000 € + 500 000 € + 125 % de 400 000 €).

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