Modification du pacte

    Modification du pacte

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

    Présentation

     

    Pendant toute la durée du pacte, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.

     

    Exemple

    Pour les partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007, cette convention modificative peut notamment avoir pour objet de soumettre la gestion de leurs biens aux règles applicables par défaut aux pactes conclus à compter de cette date (régime de la séparation de biens, contre régime de l’indivision auparavant).

    Enregistrement et publication de la convention modificative

     

    Enregistrement de la convention modificative

    Le PACS peut être modifié au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique notarié, comportant le numéro et la date d’enregistrement du pacte. Pour procéder à son enregistrement, les partenaires doivent présenter leur convention à l’officier ministériel de la commune où a été enregistré le PACS (y compris si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 et qu’il a, en conséquence, fait l’objet d’un enregistrement au tribunal d’instance). Pour ce faire, ils peuvent, soit se rendre en mairie, soit, plus simplement, la lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine d’irrecevabilité, chaque partenaire doit joindre une photocopie de sa carte d’identité.

    Après s’être assuré de ce que la convention modificative ne comporte pas de clause contraire à l’ordre public, le greffier l’enregistre. Il restitue ensuite la convention modificative aux partenaires (lorsque les partenaires n’ont pas comparu personnellement, il leur retourne cette convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

    Note

    L’officier de l’état civil ne garde pas copie de la convention modificative et informe les partenaires que sa conservation relève de leur responsabilité.

     

    Publication de la convention modificative 

    La modification du PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou, lorsque l’un d’eux est né à l’Etranger et de nationalité étrangère, d’un enregistrement sur le registre du greffe du Tribunal de grande instance de Paris.

    Prise d’effet de la convention modificative

     

    La convention modificative ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine, et ne devient opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

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