Une problématique particulière
Une problématique particulière
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit un certain nombre de mesures relatives aux personnes protégées parmi lesquelles :
– les personnes sous tutelle n’ont plus à obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille pour se marier ou se pacser (seule l’assistance de leur tuteur est exigée) et elles peuvent désormais accéder à la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et formuler elles-mêmes cette acceptation (elles sont représentées par leur curateur s’agissant du reste de la procédure) ;
– de nouvelles passerelles sont mises en place entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale :
– les familles peuvent, sans délai ni démarche supplémentaire, demander au juge une habilitation familiale (y compris en cas de renouvellement d’une mesure de tutelle en cours),
– le juge peut, si les conditions ne lui paraissent pas réunies pour désigner une personne habilitée, ordonner une mesure de protection judiciaire ;
– la vérification et l’approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice sont désormais confiées à un membre de la famille désigné cotuteur ou subrogé-tuteur ou, à défaut, par exemple si la gestion du patrimoine du protégé présente des complexités, à un professionnel du chiffre et du droit.
Gérer, maintenir et développer un patrimoine n’est pas une tâche facile d’autant plus lorsque ce patrimoine appartient à une personne qui n’a pas pleine capacité juridique. Tenant compte de ce particularisme :
– la loi prévoit des mesures de protection pour ces mineurs non émancipés et majeurs à protéger ;
– les montages juridiques et fiscaux et les placements doivent être utilisés à bon escient.
Présentation des personnes protégées
Personnes vulnérables
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (handicapés mentaux, personnes âgées…) sont des personnes qui ont des difficultés mentales ou physiques pour gérer leur patrimoine.
Leur situation est d’autant plus préoccupante que leur patrimoine est important ou ne peut plus se développer de lui-même (handicap qui supprime des revenus…).
Mineurs non émancipés
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas considérées par la loi comme ayant la pleine capacité juridique. Certains actes leur sont fermés. Seuls leurs représentants légaux ou leur tuteur peuvent les accomplir. Cette limitation protectrice s’explique par leur âge et leur maturité non encore aboutie.
Seuls les mineurs émancipés (par mariage ou sur décision du juge des tutelles dès 16 ans révolus) sont assimilés à des majeurs pleinement capables de leurs actes.
Majeurs
Les majeurs qui sont dans l’impossibilité de gérer normalement leur patrimoine, ou encore dont l’état psychologique ou physique (maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge) les place dans une situation de vulnérabilité avancée les empêchant de manifester clairement leur volonté, doivent être protégés.
L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.
Attention
Les personnes qui n’ont pas les compétences spécifiques requises ou le temps nécessaire pour gérer elles-mêmes correctement leur patrimoine ne sont pas spécifiquement protégées par la loi. Le fait qu’elles confient la gestion de leurs biens et avoirs à des personnes plus qualifiées ne fait pas d’elles des personnes vulnérables.
Maintenir et développer le patrimoine
La gestion du patrimoine de la personne protégée doit se faire dans une triple optique :
– maintenir à niveau le patrimoine et le développer sur une période plus ou moins déterminée (jusqu’à la majorité de l’enfant, jusqu’au décès du jeune majeur handicapé ou de la personne âgée,…) ;
– investir de façon à créer des revenus de vie ;
favoriser les relations avec les proches et tiers.
Avec les règles légales de protection, des pratiques se sont mises en place et facilitent cette gestion.
