Présentation

    Présentation

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Que sont les avantages matrimoniaux ?

     

    Réservés aux régimes communautaires, les avantages matrimoniaux sont des clauses qui permettent aux époux d’aménager les dispositions prévues dans leur contrat de mariage de façon à procurer un avantage sur la masse des biens communs à l’un d’entre eux, au-delà de ce que le régime matrimonial légal (communauté réduite aux acquêts) leur accorde par défaut.

    Mais elles s’inscrivent dans la limite des intérêts de la famille. Leur portée peut donc être remise en cause.

    Clauses possibles

     

    Les avantages matrimoniaux revêtent plusieurs formes. Par exemple, est un avantage matrimonial la clause qui :

    * supprime les récompenses dues à la communauté ;

    * fait « tomber » dans la communauté les biens propres de l’un des époux ou des deux époux : clause d’ameublissement ;

    * prévoit la reprise des biens tombés en communauté en cas de divorce : clause alsacienne.

    Quatre autres clauses sont très fréquemment utilisées dans une optique d’optimisation patrimoniale. Il s’agit de la clause :

    *de « préciput », qui permet au conjoint de prélever ou d’acquérir un bien commun avant tout partage ;

    , permettant au conjoint survivant de prélever des biens communs contre le versement d’une indemnité ;

    * »commerciale », qui consiste à permettre à l’un des époux d’acquérir ou de se faire attribuer les biens personnels du défunt ;

    * d’attribution inégale des biens communs.

    Entrée en vigueur

     

    La clause n’est mise en œuvre à la dissolution du mariage que si celle-ci est consécutive à l’évènement prévu dans le contrat et uniquement dans ce cas (le décès le plus souvent).

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