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    Présentation

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    10/01/2022 maformationimmo 15 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

     

    Le régime de la séparation de biens est le régime matrimonial qui offre la plus large autonomie aux époux (enrichissement personnel, règles relatives à la gestion de leurs biens, caractère personnel des dettes, etc.). Il est aussi celui qui offre la moindre protection à l’époux le plus vulnérable, faute de participation mutuelle à leurs enrichissements personnels.

    La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).

    Les principales caractéristiques du régime de la séparation de biens sont les suivantes :

    – chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ;

    – chacun reste seul tenu des dettes qu’il a contractées (sauf exceptions : dettes ayant pour objet l’entretien du ménage notamment) ;

    – les époux n’ont aucune vocation à participer à l’enrichissement de leur conjoint (contrairement aux régimes communautaires et au régime de la participation aux acquêts).

    Note

    Le régime de la séparation de biens est souvent choisi par des couples ayant eu des enfants d’une précédente union, ou dans l’hypothèse où l’un des époux (ou les deux) exerce(nt) une profession comportant des risques financiers (ce régime permet en effet de préserver le conjoint des dettes contractées dans le cadre de cette activité).

    Sont soumises à ce régime, les personnes :

    – ayant opté pour ce régime matrimonial (initialement, ou suite à un changement de régime matrimonial) ;

    séparées de corps (pas en cas de séparation de fait, sauf si -naturellement- les époux sont d’ores et déjà mariés sous le régime de la séparation de biens).

    Qu’est-ce que la séparation de fait ?

     

    La séparation de fait du couple, même si elle dure depuis des décennies, n’entraîne pas la séparation de biens (les époux séparés de fait mais mariés sous le régime de la séparation de biens continuent toutefois de jouir -naturellement- de ce statut). Le régime matrimonial continue à produire ses effets pendant la période où les époux sont séparés de fait : obligations et devoirs résultants du régime primaire, les biens achetés par un époux marié sous le régime de la communauté tombent dans la masse commune, etc.

    Les relations entre les époux mariés sous le régime de la séparation de biens sont régies :

    – d’une part, par le socle de règles applicables à l’ensemble des couples mariés, c’est-à-dire le régime primaire (droits et devoirs respectifs des époux, protection du logement familial, etc.) ;

    – d’autre part, sur le plan patrimonial, par les règles propres à ce régime relatives à :

    — la propriété des biens ;

    — la gestion des biens ;

    — la liquidation du régime (reprise des biens personnels, partage des biens indivis et calcul des créances).

    Note

    L’insertion d’une clause de société d’acquêts dans le contrat de mariage permet aux époux de mettre certains de leurs biens en communauté.

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