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    Présentation

    Présentation

    10/01/2022 maformationimmo 22 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Le changement de régime matrimonial peut être un moyen efficace d’anticiper la transmission de son patrimoine, par l’insertion de clauses adéquates ou l’adoption complète d’un nouveau régime, compte tenu de l’évolution familiale, patrimoniale et professionnelle du couple.

    Nouveau !

    La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).

    Pourquoi changer de régime matrimonial ?

     

    Changer de régime matrimonial peut permettre, entre autres :

    – de protéger ou favoriser le conjoint (par exemple, un dirigeant marié sous le régime de la séparation de bien peut vouloir faire participer son conjoint aux gains de la vente de sa société soit en optant pour un régime communautaire où les actifs seraient qualifiés de commun soit en créant une société d’acquêt) ;

    – de se protéger contre des créanciers futurs, notamment en cas d’exercice d’une activité professionnelle à risque (profession libérale). Les époux adaptent leur régime matrimonial selon leur situation professionnelle et scindent leurs patrimoines personnel et professionnel afin de préserver le premier contre toute action d’un créancier. Mais le changement de régime (vers un régime séparatiste) ne doit pas intervenir postérieurement à la naissance de la dette, auquel cas, le créancier pourrait s’opposer à la modification du régime ;

    – de revoir leur organisation patrimoniale afin de préparer leur succession ;

    – de définir la loi applicable à leur régime matrimonial pour les couples résidents à l’Etranger. En effet, sans contrat, la loi applicable aux époux sera, dans certains cas, celle de leur   première résidence habituelle.

    Attention

    La décision de changer de régime matrimonial doit être prise conjointement par les époux. L’un ne peut pas l’imposer à l’autre.

    Que sont les modifications envisageables ?

     

    Soit le contrat de mariage est totalement modifié (passage du régime légal à la communauté universelle, par exemple), soit seules quelques clauses nouvelles y sont insérées.

    Ces clauses sont diverses :

    – apport à la communauté d’un bien propre à l’un des époux. On parle alors d’ »avantage matrimonial » ;

    – clause d’attribution préférentielle, qui permet de donner l’usufruit ou la pleine propriété d’un bien au conjoint survivant ;

    – modification des pouvoirs de gestion.

    Attention

    Le changement de régime matrimonial est subordonné à la pleine capacité juridique des époux.
    Le majeur placé sous curatelle doit agir avec l’assistance préalable de son curateur.
    La séparation de corps entraîne automatiquement la modification du régime matrimonial en séparation de biens.

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