Présentation

    Présentation

    15/10/2021 Compte Gestion 4 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride, qui emprunte et s’inspire des autres régimes matrimoniaux existants. Pendant la durée du mariage, il fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun a le droit de participer pour moitié à l’enrichissement de son conjoint.

    Nouveau !

    La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).

    Les principales caractéristiques du régime de la participation aux acquêts sont les suivantes :

    – chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ;

    – chacun reste seul tenu des dettes qu’il a contractées (sauf exceptions : dettes ayant pour objet l’entretien du ménage notamment) ;

    – à la dissolution du régime, chaque époux a vocation à participer à l’enrichissement de son conjoint (contrairement au régime de la séparation de biens).

    Note

    Le régime de la participation aux acquêts est souvent conseillé dans la situation où l’un des membres du couple (ou les deux) exerce(nt) une profession comportant des risques financiers (ce régime permet en effet de préserver le conjoint des dettes contractées dans le cadre de cette activité).

    Les relations entre les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts sont régies :

    – d’une part, par le socle de règles applicables à l’ensemble des couples mariés, c’est-à-dire le régime primaire (droits et devoirs respectifs des époux, protection du logement familial, etc.) ;

    – d’autre part, sur le plan patrimonial, par les règles propres à ce régime relatives à :

    — la propriété des biens ;

    — la gestion des biens ;

    — la liquidation du régime (reprise des biens personnels, partage des biens indivis et calcul de la créance de participation).

    Attention

    Les conventions concluent entre époux qui ont pour effet de priver l’un d’eux de sa créance éventuelle de participation sont illicites (les juges ont considéré qu’elles altèrent l’économie du régime de participation aux acquêts, de surcroît lorsqu’elles ont été rédigées avant l’introduction de l’instance en divorce).

    Régimes matrimoniaux – régimes primaires : rappel

     

    Les couples mariés sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à un ensemble de règles d’ordre public.

    Ils doivent :

    – s’apporter respect, fidélité, secours et assistance ;

    vivre une communauté de vie ;

    – contribuer aux charges du mariage ;

    – payer solidairement les dettes ménagères ;

    – nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

    Ils ont :

    – les mêmes pouvoirs de gestion relativement aux biens, selon leur nature, commune, personnelle, propre ou indivise (ils ne peuvent, cependant, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni) ;

    – la même autonomie pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (il est possible de prévoir des extensions de pouvoir) ;

    – la pleine capacité pour ouvrir et gérer seul leurs comptes bancaires ;

    la liberté d’exercer l’activité professionnelle de leur choix, d’en percevoir les revenus, et d’en disposer (à condition d’avoir, au préalable, contribué aux charges du ménage) ;

    – le droit de porter, à titre d’usage, le nom de leur époux.

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