Présentation

    Présentation

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Les concubins ne sont pas soumis à un statut légal et ne supportent pas de contraintes, contrairement aux couples mariés ou pacsés (solidarité pour les dettes, devoir d’assistance et d’aide mutuelle, etc.), mais leur union est néanmoins susceptible de produire des effets juridiques (à l’égard des organismes sociaux, obligation de déposer une déclaration commune à l’IFI, etc.).

    Le concubinage suppose la réunion de trois éléments :

    – un couple ;

    – une relation stable et continue ;

    – une communauté de vie, avec en principe un logement commun.

    Il est considéré comme « notoire » lorsqu’il présente l’ensemble de ces caractéristiques aux yeux des tiers.

    Notion de couple

     

    La notion de couple suppose que les concubins n’aient pas de lien de parenté trop proche (un frère et sa sœur, ou le père ou la mère vivant avec son fils ou sa fille, par exemple). Il n’est en revanche pas exigé que les concubins soient de sexe différent.

    Note

    Le concubinage est dit « adultérin » lorsque l’un des concubins est déjà engagé dans les liens du mariage.

    Vie commune stable et continue

     

    Le concubinage suppose non seulement une communauté de vie, mais aussi des relations stables et continues. Cette condition est appréciée au cas par cas, sans condition de délai (hormis, par exemple, les délais d’un an minimum pour le transfert du bail d’habitation et de deux ans pour avoir recours à une procréation médicalement assistée), notamment par les organismes sociaux. Il n’est pas exigé que les concubins cohabitent en permanence.

    Attention

    Les couples de concubins notoires sont tenus de souscrire une déclaration d’IFI commune si la somme de leurs patrimoines respectifs excède le seuil d’imposition (1 300 000 €).

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