Présentation

    Présentation

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Les époux sont libres de se consentir des donations. Il s’agit d’un moyen, au même titre que les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial, la rédaction d’un testament et l’assurance vie, d’avantager son conjoint, que la donation soit réalisée dans une optique de protection (par exemple, dans une famille recomposée, lui transmettre de l’usufruit) ou fiscale.

    La donation entre époux présente des risques non négligeables non seulement pour le donateur qui s’appauvrit, mais aussi pour ses héritiers qui voient des biens leur échapper.

    Réalisée dans le contrat de mariage, ou au cours de celui-ci, elle revêt de multiples formes et produit des effets divers. Sa pertinence a été remise en cause par la loi du 3 décembre 2001, qui a revalorisé les droits successoraux du conjoint survivant.

    Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles s’appliquent pour les libéralités entre époux :

    * elles s’imputent sur la part légale successorale du conjoint survivant (confirmation d’une règle déjà posée par une réponse ministérielle) ;

    * le conjoint survivant peut n’accepter que pour partie la libéralité qui lui est faite ;

    * les cas de révocation de donation en cas de divorce ont été précisés.

    Catégories

    Les donations que les époux se consentent peuvent être classées en deux catégories :

    * les donations faites dans le contrat de mariage ;

    * les donations faites pendant le mariage.

    Ces donations sont :

    *réciproques : la donation est consentie par les deux époux ensemble au profit du survivant d’entre eux (elle porte alors sur des biens communs ou indivis) ;

    * ou unilatérales : elle est faite par l’un au profit de l’autre.

     

    Cas particulier – Donation rémunératoire

    La « donation rémunératoire » est celle faite en remerciement de services rendus pour des sacrifices excédant l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

     Il s’agit, par exemple, de la donation du mari à sa femme pour la remercier de sa collaboration professionnelle qui excède sa part dans la contribution aux charges du mariage, ou encore de la donation du mari à son épouse qui a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer au ménage.

     N’est pas une donation rémunératoire le montage par lequel, par une succession d’opérations immobilières, les époux ont voulu substituer à leur patrimoine initialement indivis deux patrimoines propres, via la vente des immeubles indivis.

     L’époux bénéficiaire n’a pas à restituer les biens qu’il a reçus au titre de la donation rémunératoire. Il n’y a pas de créance entre époux.

    Quels biens donner ?

     

    La donation porte sur tous types de biens : immeuble, somme d’argent, parts de société, valeurs mobilières, etc. A noter que si la somme d’argent donnée est ensuite utilisée pour acheter un bien, la donation ne porte pas sur ce bien mais bien sur la somme d’argent.

    Ces biens existent ou non dans le patrimoine du donateur au moment de la donation.

    * La « donation de biens présents » est celle qui confère un droit de créance certain au donataire. Par exemple, c’est une donation avec réversion d’usufruit, une assurance vie avec comme bénéficiaire le conjoint.

    * la « donation de biens à venir » est celle qui laisse au donateur la faculté de disposer du bien (le vendre).

    * Soit la donation est immédiate : le bien quitte le patrimoine du donateur pour intégrer celui du donataire. On parle de « donation entre vifs » ;

    * soit le transfert de propriété est reporté au moment du décès du donateur, car le donateur veut en garder la pleine propriété jusqu’à son décès sous réserve que le bien figure encore dans son patrimoine à ce moment-là, ou car le bien donné ne figure pas encore dans le patrimoine du donateur au moment de la donation (par exemple, donation de tous les biens mobiliers). On parle de « donation à cause de mort« . Un exemple en est la donation au dernier vivant (DDV).

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