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    Présentation 2

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    10/01/2022 maformationimmo 15 Aucun commentaire

    Qui est concerné ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Personnes mineures (sous conditions) ou majeures de sexe différent ou de même sexe.
    – Existence d’empêchements.
    – Personnes majeures de sexe différent ou de même sexe qui ne veulent pas se marier.
    – Existence d’empêchements.
    Toutes personnes.

    Quel est le formalisme ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Acte solennel en mairie, précédé ou non d’un contrat. La déclaration conjointe de PACS est à déposer en mairie ou auprès d’un notaire Néant (possibilité de conclure un contrat de concubinage dont le certificat est délivré en mairie).

    Quelles sont les obligations réciproques ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Fidélité
    – Secours
    – Assistance
    – Contribution aux charges du mariage
    – Solidarité pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
    – Aide matérielle et assistance réciproques
    – Obligation solidaire pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives.

              NÉANT

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